Le Conseil fédéral a fixé les contingents pour les travailleurs en provenance de pays non membres de l’UE/AELE

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.11.2013

Berne. Le Conseil fédéral a décidé ce vendredi de maintenir tels quels les nombres maximums applicables aux travailleurs qualifiés en provenance de pays non membres de l’UE/AELE et aux prestataires de services de l’UE/AELE pour l’année prochaine. Dans le cadre de la lutte contre les abus, il va également réglementer l’échange de données entre les autorités d’exécution de la législation sur l’assurance-chômage et les autorités compétentes en matière de migration.

En complément à la libre circulation des personnes avec l’UE/AELE, l’économie suisse doit pouvoir continuer, l'an prochain, à recruter la main-d’œuvre originaire de pays non membres de l’UE/AELE dont elle a besoin. Soucieux de considérer la question sous les angles à la fois économique et migratoire, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les contingents de 2014 par rapport à ceux fixés en 2013. C’est ainsi que l’année prochaine, les entreprises suisses pourront recruter en tout 8 500 spécialistes en provenance d’États tiers, soit 3 500 autorisations de séjour (B) et 5 000 autorisations de courte durée (L).

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a également décidé, dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de maintenir à leur niveau de 2013 les contingents de prestataires de services provenant de l’UE/AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Les contingents s’appliquent aux prestataires de services qui ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils se chiffrent donc à 3 000 autorisations de courte durée et à 500 autorisations de séjour.

Communication de données à des fins de lutte contre les abus et autres modifications

La révision partielle de l’OASA permet d’appliquer par voie d’ordonnance la décision prise par le Parlement le 14 décembre 2012 au sujet de la communication de données entre les autorités d’exécution de la législation sur l’assurance-chômage et les autorités compétentes en matière de migration. La communication de ces données fait partie intégrante du train de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 sur la libre circulation des personnes. Elle permettra notamment de renforcer la coordination entre les autorités compétentes en matière de migration et celles du marché du travail, cela afin d’empêcher les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour et la perception indue ou abusive de prestations sociales. C’est également par voie d’ordonnance que sont définis les moyens financiers que doivent posséder les rentiers originaires d'États tiers qui souhaitent séjourner en Suisse.

Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral autorise également la mise à disposition de contingents d’autorisations pour les ressortissants croates. Ces contingents s’appliqueront dès que le protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie sera signé et jusqu’à ce qu’il entre en vigueur. L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie est sujette au référendum. Les contingents sont fixés à 450 autorisations de courte durée (permis L) et à 50 autorisations de séjour (permis B). Ces autorisations seront octroyées selon des critères identiques à ceux qui s’appliquent aux ressortissants d’États tiers.

vers le haut Dernière modification 29.11.2013

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