Arrestation de deux requérants d’asile au Sri Lanka : les rapports sont prêts

Mots-clés: Rapatriement

Communiqués, SEM, 26.05.2014

Berne. Au cours de l’été 2013, deux requérants d’asile déboutés ont été arrêtés en entrant au Sri Lanka. L’Office fédéral des migrations (ODM) a alors réagi immédiatement en cessant les renvois vers ce pays. Dans le même temps, il a fait vérifier en externe et en interne les procédures qui avaient abouti à la décision de renvoi. Dans les deux cas, les experts constatent, à différents stades, des lacunes dont le cumul a eu pour conséquence une évaluation erronée du risque individuel de mise en danger. L’ODM regrette ces incidents. Les expertises réalisées recommandent différentes mesures, que l’ODM a déjà mises en œuvre ou commencé à mettre en œuvre. En outre, l’office a adapté sa pratique en matière d’asile et de renvois concernant le Sri Lanka à la situation actuelle. Les conditions permettant de lever l’arrêt des renvois sont donc réunies. Les dangers auxquels sont exposés les requérants d’asile sri-lankais déboutés seront réexaminés pour chacun d’eux sur la base de critères mis à jour.

Au cours de l’été de l’année passée, deux requérants d’asile sri-lankais déboutés ont été incarcérés après leur arrivée au Sri Lanka. L’Office fédéral des migrations (ODM) avait rejeté leurs demandes d’asile en 2011 et ordonné, plus tard, leur renvoi. Dans les deux cas, le Tribunal administratif fédéral avait considéré que ce dernier était licite et raisonnablement exigible. Aujourd’hui, ces deux personnes sont toujours en détention. L’ambassade de Suisse à Colombo entretient des contacts réguliers avec leurs proches.

Des investigations approfondies

L’ODM regrette ces incidents. Dès l’annonce des deux mises en détention, le directeur de l’ODM, Mario Gattiker, a fait procéder à des investigations poussées en interne et en externe. Les rapports rédigés à ce sujet par le professeur Walter Kälin, directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains, et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sont maintenant prêts et parviennent à une conclusion identique à celle de l’enquête menée au sein de l’office : le cumul de diverses lacunes dans les deux procédures a conduit à une évaluation erronée du risque individuel de mise en danger des intéressés au Sri Lanka. Plusieurs facteurs ont contribué à ce résultat :

  • La complexité du contexte au Sri Lanka : dans les deux cas, plus de quatre années se sont écoulées entre le dépôt de la demande d’asile (2009) et l’exécution du renvoi (2013). Or, au cours de cette période, la situation au Sri Lanka a changé : l’espoir d’une réconciliation nationale qui dominait en 2009, après la fin de la guerre, ne s’est pas concrétisé et la pression s’exerçant sur la diaspora a augmenté.
  • Le grand nombre de personnes impliquées dans la procédure : conséquence de la longueur de la période précitée, les dossiers ont été traités par plusieurs personnes. C’est ainsi que la personne qui a mené les auditions n’était pas la même que celle qui, plus tard, a statué sur la demande.
  • Les circonstances liées au système : à l’époque, l’ODM avait mis en œuvre une réorganisation à la suite de laquelle les cadres du domaine de l’asile ont dû diriger un grand nombre de collaborateurs, ce qui a eu des répercussions sur la conduite de ces derniers et le suivi des cas. Cette lacune a été corrigée à la faveur du développement de l’organisation de l’ODM lancé en 2012. 
  • Des négligences dans les procédures : dans les deux cas, les auditions n’ont pas toujours été suffisamment poussées. De plus, des clarifications pourtant nécessaires ont été négligées.

Conclusions et mesures

Les expertises aboutissent à la conclusion suivante : la mise en détention des deux requérants d’asile n’est pas la conséquence d’une faute grave isolée. L’erreur de jugement qui a été commise ne saurait donc être imputable à des collaborateurs précis de l’ODM : aucun manquement ayant une portée juridique ni aucune négligence grave n’ont été constatés, que ce soit de la part des collaborateurs ou de leurs supérieurs.

La direction de l’ODM a assumé sa responsabilité en passant au crible les déroulements et les processus internes de l’office pour déceler les améliorations possibles. Le directeur de l’ODM, Mario Gattiker, a donné ordre aux unités concernées de mettre en œuvre ces améliorations rapidement et rigoureusement, de même que les recommandations adressées à l’office par les experts. Pour l’essentiel, c’est déjà chose faite : l’ODM a vérifié et ajusté sa formation initiale destinée aux nouveaux collaborateurs, étoffé son offre en matière de formation continue et renforcé le soutien technique apporté aux collaborateurs. Les instruments de travail ont également été remaniés. Enfin, l’ODM veille désormais, dans la mesure du possible, à ce que la décision d’asile soit prise peu de temps après l’audition et par la même personne.

Les procédures d’asile sont des processus très exigeants qui requièrent des connaissances pointues, des capacités d’analyse ainsi qu’un bon sens de la communication et de la psychologie de la part des personnes concernées. Il appartient à l’ODM de contrôler continuellement et, dans la mesure du possible, d’améliorer la qualité des procédures. L’ODM a tiré les enseignements de ces deux cas particuliers. Il va également intensifier ses échanges avec le HCR dans le domaine de l’assurance-qualité.

Mise en danger : nouveaux critères d’évaluation

Les changements survenus au Sri Lanka imposaient une réévaluation de la situation, entreprise en mars 2014 par l’ODM en coopération avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFEA) et d’autres services fédéraux, sur la base de rapports d’organisations internationales (notamment le HCR) et d’une analyse réalisée sur place, au Sri Lanka, par des collaborateurs de l’ODM. Dans la foulée, l’ODM a modifié les profils dits à risque : les critères pouvant mettre en évidence une menace susceptible de peser sur des requérants d’asile ont été complétés. Dans le même temps, l’ODM a défini pour le Sri Lanka une nouvelle pratique en matière d’asile et de renvois, qui tient compte de l’évolution de la situation dans le pays et s’appuie sur les recommandations du HRC et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les conditions sont ainsi réunies pour revenir à l’examen au cas par cas des demandes de ressortissants sri-lankais et pour lever l’arrêt des décisions et des renvois en vigueur depuis le mois d’août. Le fait que l’ODM statue de nouveau sur ces demandes implique que la menace susceptible de peser sur les requérants d’asile sri-lankais soit évaluée, pour chacun d’eux, au moyen des nouveaux profils à risque. Les personnes frappées d’une décision d’asile négative entrée en force se verront tout d’abord accorder le droit d’être entendu, après quoi l’ODM ouvrira éventuellement une nouvelle procédure. Il se peut que la modification des profils à risque entraîne une augmentation du taux de protection.

 

vers le haut Dernière modification 26.05.2014

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