Participation de la Suisse au Fonds Schengen pour la sécurité intérieure : début des négociations

Communiqués, SEM, 20.10.2014

Berne. Les négociations sur la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières de l’espace Schengen (FSI Frontières) ont débuté aujourd’hui à Bruxelles. Le Fonds contribue à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures de Schengen. L’accord additionnel à négocier doit fixer les modalités de cette participation. Les négociations sont conduites conjointement avec les autres Etats associés, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

Le FSI Frontières est un fonds de solidarité destiné à soutenir, de 2014 à 2020, les Etats Schengen particulièrement sollicités, c’est-à-dire ceux qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent durablement une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen. Le Conseil fédéral a déjà décidé le 6 juin 2014 de reprendre le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) à titre de développement de l’acquis de Schengen, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Détermination des contributions annuelles et des dispositions d’exécution

Les modalités de participation au Fonds doivent être fixées dans un accord additionnel conclu entre l’UE, d’une part, et la Suisse ainsi que les autres Etats associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), d’autre part. Cet accord doit en particulier définir le montant des contributions des Etats associés et les dispositions d’exécution nécessaires en matière de gestion et de contrôle financiers. Le Département fédéral de justice et police s’attend à une contribution annuelle de l’ordre de 20 millions de francs, montant qu’il a déjà inscrit dans le plan financier 2016–2018.

Approbation de l’Assemblée fédérale

L’accord additionnel, tout comme l’échange de notes sur la reprise du nouveau règlement, sera soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Aucune modification de loi n’est requise.  

vers le haut Dernière modification 20.10.2014

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