L’Italie et la Suisse s’accordent sur la marche à suivre lors du renvoi de cas Dublin

Communiqués, SEM, 27.11.2014

Berne. Dès à présent, des familles de requérants d’asile peuvent à nouveau être renvoyées en Italie. En effet, l’Italie a assuré à la Suisse qu’elle fournirait les garanties requises par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de conformité aux droits de l’enfant des conditions d’hébergement des requérants d’une même famille. Ce progrès est le fruit d’une visite de travail de Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations (ODM), à son homologue italien Mario Morcone, directeur du Département des libertés civiles et de l’immigration, lui-même rattaché au Ministère de l’intérieur. Les deux directeurs ont aussi discuté d’autres points ayant trait à l’accord de Dublin.

Le directeur de l’ODM, Mario Gattiker, a rendu visite hier (mercredi) à son homologue italien Mario Morcone. Les deux hommes se sont entretenus de la coopération entre les deux Etats dans la cadre de l’accord de Dublin. Cet accord prévoit que les requérants d’asile soient systématiquement renvoyés dans le pays où ils sont entrés en premier ou dans lequel ils avaient d’abord déposé une demande d’asile. L’un des principaux sujets de discussion abordés a concerné la mise en œuvre d’un arrêt rendu début novembre par la Cour européenne des droits de l’homme, dans la cause d’une famille afghane. La Cour de Strasbourg y avait en effet décidé que la Suisse était tenue d’entreprendre des démarches pour obtenir des garanties individuelles afin de s’assurer que les familles ne soient pas séparées et que les enfants soient hébergés dans des conditions conformes à leur âge.

Une solution pragmatique et rapidement applicable

Le directeur de l’unité administrative italienne, Monsieur Morcone, a promis de fournir à la Suisse les garanties nécessaires dans chaque cas où une famille devrait être renvoyée en Italie et de veiller à assurer le respect de l’unité de la famille ainsi que l’hébergement des requérants d’asile dans des locaux adéquats. "Les structures destinées à loger les familles satisfont entièrement aux prescriptions de la Cour européenne", a-t-il souligné à la suite de la rencontre. Pour sa part, Mario Gattiker est satisfait qu’une solution rapidement applicable ait pu être trouvée pour renvoyer les familles dans le respect des droits de l’homme. "La discussion s’est avérée constructive et nous sommes parvenus à nous accorder sur une solution pragmatique", a-t-il précisé. Une famille de requérants a d’ores et déjà été transférée en Italie selon les nouvelles conditions dans le cadre de l’accord de Dublin.

Les deux directeurs ont en outre fait le point de la situation dans le domaine de l’asile. Mario Gattiker a insisté sur le fait que la Suisse était consciente de l’extraordinaire défi que l’Italie était appelée à relever au vu des dizaines de milliers de requérants d’asile qui accostent chaque mois sur son territoire. Il a également renouvelé l’offre faite par son pays de lui apporter tout son soutien dans ce domaine. Par ailleurs, les deux directeurs ont décidé de prolonger le mandat de la personne de liaison que la Suisse a détachée à Rome auprès du Ministère italien de l’Intérieur. Ce collaborateur de l’ODM a pour mission de servir d’interlocuteur aux deux parties pour résoudre les problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’accord de Dublin et participer au bon déroulement des renvois.

vers le haut Dernière modification 27.11.2014

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