Libre circulation des personnes : des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.01.2014

Berne. Les étrangers qui viennent en Suisse pour y chercher un emploi ne peuvent prétendre à une aide sociale. La règle s’applique aussi à leurs proches. Dans le cas des citoyens de pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), il faut clarifier dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de séjourner en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Le droit de séjourner en Suisse des rentiers de l’UE/AELE est sujet à examen dès lors qu’ils touchent des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral veut inscrire expressément ces principes dans le droit fédéral afin de garantir une pratique uniforme à l’échelle suisse. Par ailleurs, il s’agit également de préciser que les ressortissants de l’UE/AELE se voient eux aussi refuser une autorisation d’établissement s’ils sont au chômage depuis douze mois.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) mettront en consultation d’ici au mois de mai 2014 les modifications nécessaires du droit des étrangers et de la loi sur les prestations complémentaires.

S’attaquer aux défis politiques internes

Si l’immigration liée à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’est révélée largement positive pour la Suisse sur le plan économique, elle pose également des défis politiques internes, comme l’a relevé le Conseil fédéral dans son rapport de juillet 2012. Le Conseil fédéral s’attaque résolument à ces défis. Il a ainsi adopté, en 2010 déjà, un premier train de mesures pour lutter contre les abus. Un manque de clarté s’est toutefois fait jour dernièrement concernant l’octroi de l’aide sociale et du droit de séjour, en particulier aux personnes entrant en Suisse dans le but d’y chercher un emploi ou à celles qui se retrouvent au chômage durant leur séjour en Suisse.

L’ALCP ne prévoit pas de droit général à l’aide sociale pour ces personnes. Or ce principe n’est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé ce mercredi d’instaurer une réglementation contraignante à l’échelle suisse : les citoyens de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y chercher un travail n’auront pas droit à l’aide sociale. Il en ira de même de leurs proches.

La modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires permettra d’instaurer le principe de l’échange automatique d’informations entre les autorités concernées. Les autorités responsables des prestations complémentaires devront informer automatiquement les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers lorsqu’elles versent des prestations à une personne étrangère sans activité lucrative. On sera ainsi assuré de pouvoir retirer leur autorisation de séjour à ces personnes. La possibilité est aussi examinée de prévoir, dans l’autre sens, l’obligation pour les autorités compétentes en matière d’étrangers d’informer les autorités responsables des prestations complémentaires des changements du statut de séjour. Cette réciprocité permettrait d’empêcher le versement de prestations indues.

Les ressortissants d’un pays membre de l’UE/AELE se voient par ailleurs refuser une autorisation d’établissement après cinq ans de séjour s’ils sont au chômage depuis douze mois. Cette règle s’applique même s’il existe une convention d’établissement avec leur pays d’origine. Le DFJP est chargé de réviser l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. Il s’agira notamment de définir clairement les conditions auxquelles un ressortissant de l’UE/AELE perd son droit de séjour lorsqu’il renonce à son activité lucrative.


Note aux rédactions :
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a arrêté d’autres décisions concernant la libre circulation des personnes. Veuillez vous référer au communiqué "Le Conseil fédéral approfondit le dialogue en matière de politique du logement et poursuit l’examen de mesures".

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vers le haut Dernière modification 15.01.2014

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