La réintroduction temporaire de l’obligation du visa sera possible

Mots-clés: Schengen/Dublin | Visa

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.02.2014

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen visant l’instauration d’un mécanisme de suspension en matière de visas. Ce dispositif permet de réintroduire temporairement l’obligation du visa à l’égard d’un Etat tiers lorsqu’un Etat Schengen subit des effets néfastes suite à la libéralisation du régime des visas, comme l’arrivée sur son territoire d’un grand nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas fondées.

Chaque Etat Schengen peut requérir auprès de la Commission européenne l’activation de ce mécanisme afin que l’obligation du visa soit réintroduite temporairement à l’égard de ressortissants d’Etats tiers. Pour prendre sa décision, la Commission tient compte du nombre de pays touchés et de l’impact sur la situation migratoire globale dans l’espace Schengen. Si cela se justifie, la Commission peut, en ultime recours, proposer de réintroduire définitivement l'obligation de visa pour un Etat tiers.

En tant qu’Etat associé à Schengen, la Suisse applique la même politique que les Etats européens concernant l'octroi des visas. Si elle est favorable au système des exemptions, elle estime néanmoins que des mesures sont nécessaires pour lutter contre les abus éventuels. C’est pourquoi elle a œuvré activement, dans le cadre de ses droits de participation, à l’élaboration de ce développement. Ce mécanisme de suspension ne devrait toutefois être activé qu’avec retenue, et en dernier ressort uniquement.

Réciprocité

La réforme de la politique commune des visas inclut également un renforcement du mécanisme de réciprocité. Ce principe implique qu'un pays tiers bénéficiant de l'exemption de visa accorde le même traitement aux citoyens de l'espace Schengen. Un Etat tiers visé par la réintroduction temporaire de l’obligation du visa pourra désormais lui aussi suspendre l’exemption de visa à l’égard des ressortissants des Etats Schengen.

vers le haut Dernière modification 19.02.2014

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