Nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration : Simonetta Sommaruga informe l’Union européenne

Communiqués, Le Conseil fédéral, 03.03.2014

Berne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a informé, lundi à Bruxelles, les membres du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI) de l’Union européenne (UE) sur les travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles de la Suisse sur l’immigration. Elle leur a expliqué que le peuple suisse s’est prononcé pour un changement de système, qui prévoit l’instauration de contingents. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a rappelé qu’il restait trois ans pour appliquer les nouvelles dispositions adoptées et rechercher des solutions avec l’UE, soulignant que la Suisse continuera d’ici là d’appliquer l’accord sur la libre circulation des personnes.

La réunion du Comité mixte Schengen, organisée dans le cadre de la session du Conseil JAI, a été l’occasion pour Madame Sommaruga d’une série de rencontres bilatérales, entre autres avec ses homologues de Croatie, d’Italie, de France et de Grèce, pays qui préside actuellement le Conseil de l’UE. La conseillère fédérale a insisté notamment sur le fait que même après que le nouveau système sera en vigueur, la Suisse continuera d’accueillir des travailleurs en provenance de l’UE. L’arrivée de nouveaux étrangers sera cependant limitée par des contingents. La cheffe du DFJP a également rappelé que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne permettent pas de signer, en l’état, le protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Le Conseil fédéral va rechercher des solutions avec la Croatie et l’UE pour faire en sorte que la Croatie soit traitée de la même manière que les autres États membres.

Le Conseil fédéral élaborera un plan de mise en œuvre d’ici à la fin du mois de juin et présentera, avant la fin de l’année, un projet de loi qui sera envoyé en consultation. Il a engagé parallèlement des discussions exploratoires avec l’UE et ses États membres dans la perspective d’ouvrir des négociations sur les différentes questions à régler. Soulignant l’importance des relations avec l’UE et ses États membres, Madame Sommaruga a réitéré la volonté de la Suisse d’entretenir des échanges étroits avec ses partenaires européens afin de rechercher ensemble des solutions.

Autres sujets abordés par le Comité mixte

Le Comité mixte a discuté de la situation des réfugiés dans le bassin méditerranéen. En réaction à la tragédie de Lampedusa, en octobre 2013, la Commission européenne a lancé, via une task force, une série de mesures pour améliorer la situation des réfugiés dans la région de la Méditerranée. Les participants à la réunion du Conseil JAI ont exprimé leur préoccupation face à la crise politique et humanitaire persistante en Syrie et ont discuté des répercussions sur les États voisins.

Les ministres ont par ailleurs évoqué les possibilités d’améliorer la collaboration avec les autorités des États de provenance lors des renvois et d’encourager les retours volontaires. Ils ont conclu unanimement qu’une procédure commune est indispensable. La cheffe du DFJP a exposé la pratique de la Suisse, qui vérifie systématiquement s’il est possible et judicieux, dans un souci de cohérence et d’efficacité, de coordonner la coopération en matière de retours avec d’autres projets de politique extérieure.

Révision des règles sur la protection des données

Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE se sont aussi penchés sur la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 dans le domaine des affaires intérieures, ainsi que sur la révision des règles sur la protection des données au sein de l’UE. Concernant ce dernier point, ils ont mené un débat sur un projet de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière de poursuites pénales.

Madame Sommaruga était accompagnée à Bruxelles par le conseiller d’État Beat Villiger, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

vers le haut Dernière modification 03.03.2014

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