Le Conseil fédéral adopte les nouveaux règlements Dublin et Eurodac

Communiqués, Le Conseil fédéral, 07.03.2014

Berne. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, qui demandent des modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi). S’appuyant sur les commentaires émis lors de la consultation, le Conseil fédéral soumet au Parlement notamment une version remaniée des dispositions relatives à la détention administrative.

Le nouveau règlement Dublin III vise, d’une part, à accroître l’efficacité du système Dublin et, d’autre part, à renforcer les garanties juridiques des personnes concernées. Le règlement Eurodac, également révisé, favorise quant à lui l’efficacité de l’application du règlement Dublin III.

Conditions de la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion

Une grande partie des dispositions du nouveau règlement Dublin III n’a pas besoin d’être transposée dans une loi. Le Conseil fédéral a donc décidé que le règlement Dublin III ferait l’objet d’une application provisoire partielle à partir du 1er janvier 2014.

Le règlement Dublin III précise les conditions auxquelles un requérant d’asile peut être mis en détention en phase préparatoire ou en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. La mise en détention ne peut désormais être ordonnée que s’il y a un risque que la personne passe à la clandestinité. La durée maximale de la détention, qui était de 18 mois pour l’ensemble de la procédure, est réduite à sept semaines pour la détention en phase préparatoire et six semaines pour celle en vue du renvoi ou de l’expulsion.

S’appuyant sur les commentaires émis lors de la consultation, le Conseil fédéral propose néanmoins d’instaurer une mise en détention de six semaines supplémentaires pour refus de coopérer. Ce type de détention vise à empêcher qu’une personne puisse, par son comportement non coopératif, éviter un transfert Dublin. Il est en effet important, pour garantir la crédibilité de la politique migratoire, que les décisions de renvoi prononcées en vertu du règlement Dublin soient effectivement exécutées. En ce qui concerne les conditions à remplir pour ordonner la détention, il est désormais mentionné expressément, pour toutes les formes de détention, que la détention doit être proportionnée au but poursuivi ; il faut également qu’aucune autre mesure moins incisive ne permette d’atteindre l’objectif visé.

Les règles applicables aux familles et aux mineurs non accompagnés sont formulées de manière plus claire et de nouvelles dispositions en matière de protection ont été intégrées. L’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi mieux pris en compte. Les mineurs non accompagnés doivent désormais être assistés par une personne de confiance, chargée de défendre leurs intérêts tout au long de la procédure.

La coopération au titre de Dublin repose de manière générale sur le principe que chaque demande d’asile déposée dans l’espace Dublin doit être effectivement traitée et ce, sous la responsabilité d’un seul Etat. Les critères du règlement Dublin définissent quel est l’Etat Dublin responsable du traitement d'une demande d’asile. Ces règles d’attribution permettent de garantir qu’il y ait toujours un Etat Dublin qui se déclare responsable de la procédure d’asile.

Faciliter l’identification des personnes

Eurodac est une base de données européenne servant à enregistrer des empreintes digitales. Les avis émis lors de la consultation à propos de la reprise du règlement Eurodac révisé sont positifs. Ce règlement dispose qu’à l’avenir des données complémentaires sur les requérants d’asile seront livrées au système central Eurodac. De plus, les données concernant des réfugiés reconnus, qui sont actuellement bloquées dans le système central, pourront désormais être consultées après avoir été spécialement marquées. Ce marquage permettra d’identifier plus facilement les personnes qui ont déjà été reconnues comme réfugiées par un Etat Dublin.

La Suisse participe à Dublin depuis cinq ans

L’espace Dublin regroupe aujourd’hui 32 pays, à savoir les 28 Etats membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse. La Suisse est associée depuis cinq ans à Ia coopération instaurée par Dublin. Au cours de ces années, elle a pu transférer 17 049 personnes vers un autre Etat Dublin et en a pris en charge 2483. Une procédure Dublin implique une charge administrative moins importante qu’une procédure d’asile nationale et sa durée, une cinquantaine de jours en moyenne, est aussi plus courte.

À l’occasion du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord d’association à Dublin, l’Office fédéral des migrations a publié un dépliant qui récapitule les règles applicables, indique les principaux chiffres de cette coopération et répond aux questions les plus fréquentes.

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vers le haut Dernière modification 07.03.2014

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