Le Conseil fédéral approuve deux messages sur des développements de l'acquis de Schengen

Communiqués, Le Conseil fédéral, 09.04.2014

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs à deux développements de l'acquis de Schengen. Le premier vise à préciser et compléter les règles de réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Le second concerne une adaptation du mécanisme d'évaluation Schengen qui permettra d'intervenir plus efficacement en cas de problèmes de mise en œuvre ou d'application de la législation Schengen.

Depuis le début de la coopération opérationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n’effectue plus de contrôles systématiques des personnes, indépendamment de tout soupçon, lors du franchissement des frontières intérieures de l’espace Schengen. Les États Schengen ont toutefois la possibilité, à des conditions clairement définies, de rétablir temporairement ces contrôles pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Ils le peuvent par exemple si la sécurité intérieure est menacée.

Des critères clairs et plus de droits de participation

Les États Schengen ont précisé les critères de réintroduction provisoire des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Une telle mesure ne pourra être adoptée que si elle est véritablement nécessaire pour préserver l'ordre public ou la sécurité intérieure. L’État Schengen concerné reste seul compétent pour déterminer quand ces critères sont remplis et décider, partant, s’il entend réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures et pendant combien de temps.

Il s’agit également de renforcer la responsabilité commune des États Schengen concernant les contrôles des personnes effectués aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Si une évaluation Schengen met en lumière des manquements graves, l'État qui en est responsable devra prendre des mesures d'urgence et faire état de leur avancement. La Commission européenne pourra émettre des recommandations sur des mesures concrètes. Si la situation ne s'améliore pas, les États Schengen pourront, à certaines conditions, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avec l'État concerné.

Le projet de loi qui instaure ces modifications prévoit des adaptations mineures de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile, du fait de leur lien avec la législation Schengen. Les autorités pourront renvoyer dans leur État d'origine ou de provenance les requérants d'asile frappés d'une décision négative assortie d'une décision de renvoi entrée en force dans un État Dublin. Priorité ne sera donc plus donnée systématiquement au transfert dans l’État Dublin compétent. La Suisse pourra prononcer une décision de non-entrée en matière et de renvoi dans l’État tiers concerné si l’État Dublin compétent n’exécute plus de renvoi depuis des mois vers cet État tiers et si elle peut elle-même exécuter le renvoi rapidement et sans difficultés.

Un mécanisme d’évaluation optimisé

Le second développement vise à renforcer le mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre et de l’application de la législation Schengen, le but étant de pouvoir agir de manière plus efficace en cas de manquements. Comme le mécanisme actuel, le nouveau mécanisme reposera essentiellement sur des inspections effectuées par des équipes d’experts dans les États évalués; ces inspections pourront à l’avenir être inopinées. Les équipes d’experts, composées de représentants des États Schengen et de la Commission européenne, établiront des rapports sur les résultats des inspections sur place. En vue de remédier aux manquements constatés, les États Schengen pourront adresser des recommandations concrètes aux États évalués par le biais d’une décision du Conseil. Ces derniers devront élaborer des plans d’action et présenter des rapports de suivi réguliers.

Les États Schengen continueront de porter la responsabilité des procédures d’évaluation. S’il est vrai que la Commission européenne assumera une fonction générale de coordination, les États Schengen n’en devront pas moins approuver toutes les décisions. Le principe de l’évaluation par les pairs est donc maintenu.

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Code frontières et modifications apportées au droit de l’asile et au droit des étrangers

vers le haut Dernière modification 09.04.2014

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