Schengen : le Conseil fédéral propose la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure

Communiqués, Le Conseil fédéral, 06.06.2014

Berne. Le Conseil fédéral a accepté la reprise d’un nouveau règlement de l’Union européenne (UE) en relation avec l’acquis de Schengen, sous réserve de l’aval du Parlement. Ce règlement fixe les modalités d’alimentation du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), lequel doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures. Au travers de ce fonds, une aide financière doit être versée aux Etats qui, de par leur situation géographique, sont confrontés à des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de Schengen. Les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats compétentes en matière de politique extérieure doivent encore se prononcer sur la question, avant que la Suisse ne puisse commencer à négocier un accord additionnel avec l’UE.

Le volet "Frontières" du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) est un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen particulièrement sollicités, c’est-à-dire ceux qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent durablement une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen. La reprise du règlement portant sur le FSI Frontières constitue un développement de l’acquis de Schengen.

Objectif : des contrôles plus efficaces et un nombre moins élevé d’entrées illégales

Le FSI Frontières doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu’à réduire le nombre d’entrées illégales. Mais il doit aussi faciliter l’entrée des personnes autorisées et accélérer les formalités y afférentes. Le FSI Frontières succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2013. Les Etats associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) concluront un accord additionnel avec l’UE afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à leur participation.

Pour la période 2014 – 2020, une enveloppe de 2,760 milliards d’euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des Etats associés non incluses). A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de déterminer le montant exact de la contribution de la Suisse : celle-ci dépend effectivement des modalités qui seront définies dans l’accord additionnel à négocier. Le Département fédéral de justice et police s’attend toutefois à une contribution annuelle de l’ordre de 20 millions de francs, montant qu’il a inscrit dans le plan financier 2015 – 2017.

La Suisse recevra par ailleurs des dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans les infrastructures liées au passage des frontières. Des mesures doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d’information Schengen SIS II. Ce système constitue l’un des principaux instruments de collaboration policière en Europe et un moyen non négligeable de compenser la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures.

Approbation par l’Assemblée fédérale

L’accord additionnel, de même que l’échange de notes sur la reprise du nouveau règlement doivent être soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Aucune modification de loi n’est requise.

Les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats compétentes en matière de politique extérieure sont actuellement consultées au sujet du projet de mandat de négociation. Le Conseil fédéral pourra ensuite adopter le mandat de négociation définitif.

vers le haut Dernière modification 06.06.2014

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