Le Conseil fédéral présente le plan de mise en œuvre de l’article sur l’immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.06.2014

Berne. Le Conseil fédéral a présenté vendredi le plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration. Il y expose la manière dont il entend fixer les plafonds et les contingents au moyen desquels l'immigration en Suisse sera gérée à partir de février 2017. A cette fin, le Conseil fédéral s'appuiera non seulement sur les besoins annoncés par les cantons, mais aussi sur les analyses d'un organe consultatif. Les partenaires sociaux seront également associés. Seront contingentés tous les types d’autorisation à partir d’une durée de séjour de quatre mois. Afin que les besoins du marché du travail puissent être couverts, il conviendra d'encourager et de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'œuvre indigène. Tels sont les principaux éléments du plan de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l'immigration*. Dans ce plan, qu'il a adopté ce vendredi, le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du projet de loi qui sera présenté à la fin de l'année.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a élaboré ce plan en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Sur mandat du DFJP, l'Office fédéral des migrations (ODM) a constitué un groupe d'experts qui s'est penché, ces derniers mois, sur des modèles et des questions de fond. Par ailleurs, différents milieux intéressés, dont les auteurs de l'initiative, ont été entendus. Le plan de mise en œuvre tient compte des réflexions du groupe d'experts et des résultats des auditions.

Préserver les relations avec l’UE et encourager les potentiels existants

La mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles ne saurait se limiter à des réglementations relevant du droit des étrangers. C'est pourquoi le plan ne fournit pas seulement un modèle sur lequel se fondera la nouvelle législation, mais présente également les autres enjeux et objectifs dans les domaines de la politique intérieure et de la politique extérieure. Le Conseil fédéral entend ainsi préserver et continuer à développer les relations étroites et importantes que la Suisse entretient avec l’UE et ses États membres. Il réaffirme également son intention d’encourager plus résolument le potentiel offert par la main-d'œuvre indigène, afin qu’il puisse être mieux utilisé, par exemple en créant les conditions permettant de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie familiale ou de rattraper une formation professionnelle. Un autre objectif est de respecter les engagements internationaux dans le domaine de l'asile.

Annonce des besoins par les cantons et organe consultatif

Le modèle d'admission prévoit que le Conseil fédéral fixe les plafonds et les contingents. A cette fin, il tiendra compte de divers indicateurs de l'économie et du marché du travail, par exemple du nombre d'emplois vacants ou du taux de chômage. La mise en œuvre du nouvel article constitutionnel étant une tâche commune de la Confédération et des cantons, le Conseil fédéral s'appuiera également sur les besoins annoncés par les cantons. Enfin, il consultera un organe ad hoc réunissant des représentants des autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de migration et de marché du travail. Les partenaires sociaux seront également associés.

Le Conseil fédéral renonce à arrêter un objectif précis de diminution de l'immigration, qui l'empêcherait de prendre en considération la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail. Cette manière de procéder est compatible avec le nouveau texte constitutionnel, qui ne mentionne en effet aucun plafond concret.

Des contingents pour les séjours à partir de quatre mois

Seront contingentées, outre les autorisations de séjour, les autorisations de courte durée pour des séjours de quatre à douze mois. On évite ainsi que les autorisations de courte durée ne soient utilisées abusivement en cas d’épuisement des contingents pour les séjours durables. La préférence nationale sera prise en considération pour tous les types d'autorisations contingentées.

Le nombre de frontaliers sera également contingenté. Les cantons pourront édicter des restrictions supplémentaires pour protéger le marché du travail régional. Cette solution permet de tenir compte du fait que les situations et les besoins diffèrent d'une région à l'autre.

Plus de souplesse pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE

L'admission des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE doit être réglementée de manière moins restrictive que celle des ressortissants d'Etats tiers. Contrairement à ces derniers, les personnes issues des Etats de l'UE et de l'AELE doivent pouvoir être admises même s'il ne s'agit pas de spécialistes. La Suisse continuera donc d’avoir un système binaire d’admission.

A l'instar du groupe d'experts, le Conseil fédéral s’oppose à des limitations du regroupement familial. Il rejette également la réintroduction du statut de saisonnier.

Suite des travaux

Le DFJP va maintenant élaborer, en s’appuyant sur son plan de mise en œuvre, un projet de loi qui sera envoyé en consultation. Il continuera à collaborer étroitement avec le DEFR et le DFAE, pour le projet de loi comme pour les autres travaux dans ce domaine. Le DEFR, de son côté, examinera, de concert avec le DFJP et le DFAE, les besoins en matière d’adaptation des mesures d'accompagnement. Il est chargé de rédiger, en se basant sur le nouveau modèle d'admission, un projet destiné à être mis en consultation, qui devra être prêt, si possible, d'ici à la fin de l'année.

Vendredi, le Conseil fédéral a par ailleurs également chargé le DFJP, en collaboration avec le DFAE, de présenter la demande déjà annoncée d’une adaptation de l’ALCP. À l’automne, le DFJP soumettra ensuite au Conseil fédéral un projet de mandat de négociation avec l'UE en vue d’adapter l’ALCP. Ce mandat de négociation se fondera, d’une part, sur les grandes lignes du modèle d'admission et, d’autre part, sur une analyse des scénarios possibles, pour la politique intérieure et pour la politique extérieure. Le Conseil fédéral poursuit sa stratégie consistant à faire avancer ensemble et parallèlement l’ensemble des travaux, afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour la Suisse.

Art. 121a Cst.        Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.

 

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vers le haut Dernière modification 20.06.2014

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