Libre circulation des personnes: mise en consultation de mesures supplémentaires pour éviter les abus

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.07.2014

Berne. Les ressortissants européens qui entrent en Suisse uniquement dans le but d'y chercher un emploi sont expressément exclus de l’aide sociale. Le Conseil fédéral avait annoncé cette clarification du droit en vigueur en janvier dernier. Il a ouvert mercredi la consultation sur les modifications législatives correspondantes. L’introduction de ces dispositions dans le droit fédéral vise à harmoniser les pratiques cantonales.

Le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) prévoit l’exclusion de l’aide sociale des ressortissants européens qui entrent en Suisse dans le but d’y rechercher un emploi. L’exclusion vaut aussi pour les membres de leur famille. L’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) a également été partiellement modifiée. Elle stipule dorénavant explicitement que les étrangers en recherche d'emploi doivent disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs propres besoins.

Perte du droit de séjour en cas de cessation de l’activité lucrative

Le projet de modification de la LEtr définit également le moment à partir duquel les ressortissants européens se voient retirer leur droit de séjour en qualité de travailleur lorsqu’ils perdent leur emploi.

Lorsque les titulaires d’une autorisation de courte durée UE/AELE (permis L, jusqu’à 1 an) perdent leur emploi, leur droit de séjour en qualité de travailleur prend fin à l'échéance de la durée de validité de leur permis ou à la fin du versement des indemnités de l’assurance-chômage. Les personnes concernées ont, par la suite, la possibilité de séjourner en Suisse en tant que chercheur d’emploi pendant six mois supplémentaires, mais elles sont exclues de l’aide sociale.

En ce qui concerne les ressortissants européens titulaires d’une autorisation de séjour UE/AELE (permis B, jusqu’à 5 ans), deux cas de figure se présentent selon que la perte d’emploi intervient pendant les douze premiers mois de séjour ou plus tard:

  • Les personnes qui tombent au chômage durant les douze premiers mois perdent leur droit de séjour six mois après la fin de l’activité lucrative ou, si elles perçoivent des indemnités de l’assurance chômage, à la fin du versement de ces indemnités.
  • Les personnes qui tombent au chômage après les douze premiers mois de séjour en Suisse perdent également leur droit de séjour six mois après la fin de l’activité lucrative ou, si elles perçoivent des indemnités de l’assurance chômage, six mois après la fin du versement.

Dans les deux cas de figure, les ressortissants européens titulaires d’un permis B peuvent, passé ces délais, conserver leur droit de séjour, s’ils prouvent qu’ils cherchent activement un emploi et qu’ils ont de réelles chances d’être engagés.

Echange d'informations automatique entre les autorités

Une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires prévoit que les autorités responsables des prestations complémentaires devront dorénavant informer automatiquement les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers lorsqu'elles versent des prestations à une personne étrangère sans activité lucrative. Inversement, la LEtr prévoit désormais une obligation des autorités compétentes en matière migratoire de communiquer aux organes responsables des prestations complémentaires la non-prolongation ou la révocation des autorisations de séjour. Cette réciprocité permettra d’empêcher le versement de prestations indues.

Les modifications ainsi proposées vont dans le sens souhaité par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 4 avril 2014 sur le séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elles visent aussi à garantir une pratique uniforme à l'échelle suisse et à garantir la sécurité du droit notamment en apportant des réponses à certaines questions liées de l’interprétation de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’ALCP prévoit que les personnes à la recherche d’un emploi peuvent être exclues de l’aide sociale pendant la durée de leur séjour en Suisse.

La consultation dure jusqu’au 22 octobre 2014. Parallèlement à ces modifications, le Conseil fédéral prépare d’ici à la fin de l’année le projet de loi pour la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale, suite à l’adoption par le peuple et les cantons de l’initiative « contre l’immigration de masse » le 9 février dernier. L’ALCP reste en vigueur tant qu’il n’y a pas de nouvelle situation juridique.

vers le haut Dernière modification 02.07.2014

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