Les autorités suisses de poursuite pénale devraient accéder aux données européennes sur l’asile

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.09.2014

Berne. Le Conseil fédéral veut accroître la sécurité intérieure de la Suisse et faire en sorte que les autorités suisses de poursuite pénale puissent accéder, sous certaines conditions, à la banque de données Eurodac. A cette fin, il souhaite conclure un accord avec l’Union européenne (UE). Ce vendredi, il a décidé de consulter les Commissions de politique extérieure au sujet d’un mandat de négociations.

Dans la banque de données Eurodac sont enregistrées les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les Etats Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin. Actuellement, les autorités de poursuite pénale n’ont pas accès à ces données.

Une révision du règlement Eurodac de l’UE va remédier à cette situation. De nouvelles dispositions vont en effet permettre aux autorités nationales de poursuite pénale et à Europol d’accéder aux données enregistrées dans la banque de données Eurodac. Des comparaisons de données ne seront toutefois autorisées que si des recherches préalables dans les bases de données des Etats membres ont été infructueuses et si la consultation sert à prévenir ou à déceler des actes terroristes ou d’autres infractions graves.

Les nouvelles dispositions du règlement Eurodac ne s’appliquent pas automatiquement à la Suisse. Afin de renforcer la sécurité intérieure, le Conseil fédéral entend donc conclure, conjointement avec les autres Etats associés à Dublin (Principauté de Liechtenstein, Islande, Norvège), un accord avec l’UE en vue de permettre aux autorités suisses de poursuite pénale de procéder à des vérifications dans la banque de données Eurodac aux mêmes conditions que leurs homologues des autres pays Dublin. Réciproquement, les données suisses enregistrées dans Eurodac pourront être consultées par les autres Etats Dublin.

Avant que le Conseil fédéral ne donne son feu vert aux négociations, il souhaite consulter les Commissions de politique extérieure sur le mandat de négociations. Les cantons ont d’ores et déjà été consultés dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

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vers le haut Dernière modification 12.09.2014

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