Fonds pour la sécurité intérieure et protection des frontières : le Conseil fédéral a confié un mandat de négociation

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.09.2014

Berne. L’UE s’est dotée d’un nouveau règlement concernant le financement du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières de l’espace Schengen. Le Fonds contribue à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures de l’UE. Il s’agit là d’un développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral ayant déjà décidé en juin de reprendre le nouveau règlement de l’UE, il importe maintenant de fixer, au moyen d’un accord additionnel, le montant de la contribution de la Suisse, de même que les modalités de financement et de surveillance. Ce vendredi, le Conseil fédéral a attribué à cette fin un mandat de négociation avec l’UE.

Le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières (FSI Frontières) est un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen particulièrement sollicités. C’est le cas des pays qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres ou maritimes ou encore de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, qui supportent durablement des coûts élevés liés à la protection des frontières extérieures de Schengen. Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral avait déjà pris la décision de reprendre le nouveau règlement de l’UE à titre de développement de l’acquis de Schengen.

Des contrôles plus efficaces et un nombre moins élevé d’entrées illégales

Le FSI Frontières doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures de l’UE. Il doit également faciliter l’entrée des personnes autorisées et réduire le nombre des entrées illégales. Afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à leur participation, les Etats associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) vont conclure un accord additionnel avec l’UE. Ce Fonds succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2013.

Pour la période 2014–2020, une enveloppe de 2,76 milliards d’euros (contributions des Etats associés non incluses) a été fixée en vue de mettre en place le FSI Frontières. A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de déterminer le montant exact de la contribution de la Suisse : celle-ci dépend des modalités qui seront définies dans l’accord additionnel à négocier. Le Département fédéral de justice et police s’attend cependant à une contribution annuelle de l’ordre de 20 millions de francs, montant qu’il a déjà inscrit dans le plan financier 2016–2018.

Consultées au sujet du mandat de négociation en vue de l’accord additionnel, les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats compétentes en matière de politique extérieure l’ont approuvé. Les négociations avec l’UE débuteront dès que l’UE et les autres Etats associés auront adopté à leur tour un mandat de négociation.

Approbation de l’Assemblée fédérale

L’accord additionnel, tout comme l’échange de notes sur la reprise du nouveau règlement, ont été soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Aucune modification de loi n’est requise.

vers le haut Dernière modification 19.09.2014

Contact

Contact / renseignements

Secrétariat d’Etat aux migrations
T
+41 58 465 11 11
Contact
Service d'information DFAE
T
+41 58 462 31 53
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact
Département fédéral des affaires étrangères
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte