Le Conseil fédéral supprime le statut d’artiste de cabaret

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.10.2014

Berne. Le statut d’artiste de cabaret va être supprimé. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral en adoptant ce mercredi la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette suppression, recommandée également par un groupe d’experts, s’accompagnera de plusieurs mesures visant à protéger les femmes concernées.

Créé en 1995 en vue de protéger les danseuses de cabaret contre l’exploitation, le statut d’artiste de cabaret constitue une exception aux règles d’admission des travailleurs non qualifiés en provenance d’Etats tiers. Il permet à des ressortissantes d’Etats tiers ne disposant pas de qualifications spécifiques d’exercer l’activité de danseuse de cabaret en Suisse pendant huit mois par an au maximum.

L’Office fédéral des migrations (ODM) était chargé d’examiner périodiquement dans quelle mesure ce statut remplissait encore sa fonction protectrice. En s’appuyant sur diverses enquêtes policières, il est parvenu en 2010 à la conclusion que le statut ne remplit plus sa fonction protectrice et qu’il favorise l’exploitation et la traite des êtres humains. En juin 2012, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant l’abrogation de cette réglementation. La plupart des autorités consultées ont approuvé la suppression du statut. Les syndicats et les partis étaient quant à eux divisés sur la question, tandis qu’une majorité des organisations de protection des femmes ainsi que les associations sectorielles concernées ont exprimé leur désaccord.

Recommandations d’un groupe d’experts

La consultation a révélé qu’il était nécessaire d’agir dans l’ensemble de l’industrie du sexe pour protéger les femmes concernées. Fort de ce constat, le Département fédéral de justice et police a mis sur pied un groupe national d’experts chargé d’examiner, avant que ne soit tranchée la question de la suppression du statut d’artiste de cabaret, des mesures pour améliorer la protection des femmes travaillant dans ce milieu. En mars 2014, le groupe d’experts a publié un rapport contenant 26 recommandations, dont celle d’abroger le statut d’artiste de cabaret.

La suppression de ce statut sera effective le 1er janvier 2016. Le délai transitoire d’un peu plus d’un an permettra aux établissements et agences de placement concernés de se préparer au changement.

Mesures d’accompagnement pour protéger les femmes

La suppression du statut s’accompagnera de différentes mesures visant à protéger les femmes. Le personnel des représentations suisses à l’étranger sera sensibilisé à cette question et le travail d’information sur place sera intensifié. En Suisse, le soutien apporté au travail de prévention des organisations de protection des femmes sera renforcé par la création d’une ordonnance sur des mesures de prévention des infractions dans le milieu de la prostitution.

Enfin, une révision de la loi sur les étrangers va être mise sur les rails. Les personnes qui, dans le cadre de leur activité lucrative, sont victimes d’infractions au sens de la loi sur l’aide aux victimes auront la possibilité de solliciter l’aide au retour ou une réglementation de leur séjour.

vers le haut Dernière modification 22.10.2014

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