Les autorités de poursuite pénale doivent pouvoir accéder aux données européennes sur l’asile

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.11.2014

Berne. Afin d’accroître la sécurité intérieure de la Suisse, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les autorités suisses de poursuite pénale puissent accéder à la banque de données Eurodac. A cette fin, il a adopté, ce vendredi, un mandat de négociation pour la conclusion d’un accord en ce sens avec l'Union européenne.

La banque de données Eurodac sert à l’enregistrement des empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans les Etats Dublin ou qui sont appréhendées alors qu'elles tentent d'entrer illégalement dans l'espace Dublin. Jusque-là, les autorités européennes de poursuite pénale n'avaient pas accès à ces données.

Suite à la révision du règlement de l’Union européenne (UE) sur la banque de données Eurodac, les autorités nationales de poursuite pénale et Europol peuvent consulter ces données. Des comparaisons de données ne sont toutefois autorisées que si des recherches préalables dans les bases de données des Etats membres ont été infructueuses et si la consultation sert à prévenir ou à déjouer des actes terroristes ou d'autres infractions graves.

Les nouvelles dispositions du règlement Eurodac ne s'appliquent pas automatiquement à la Suisse. Pour renforcer la sécurité intérieure, le Conseil fédéral entend donc conclure, conjointement avec les autres Etats associés à Dublin (Principauté de Liechtenstein, Islande, Norvège), un accord avec l'UE en vue de permettre aux autorités suisses de poursuite pénale de procéder à des vérifications dans la banque de données Eurodac aux mêmes conditions que leurs homologues des autres pays Dublin. Réciproquement, les données suisses enregistrées dans Eurodac pourront être consultées par les autres Etats Dublin.

Après consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a définitivement approuvé, ce vendredi, l’ouverture de négociations avec l’UE.

vers le haut Dernière modification 28.11.2014

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