Des sanctions plus efficaces contre les compagnies aériennes qui négligent les contrôles

Mots-clés: Immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.09.2015

Berne. Des sanctions plus efficaces à l’encontre des compagnies aériennes doivent permettre de réduire le nombre d’étrangers qui voyagent sans disposer de documents valables. Les Chambres fédérales ont adopté une modification en ce sens de la loi sur les étrangers le 20 juin 2014. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution ad hoc et arrêté leur entrée en vigueur au 1er octobre 2015. La Suisse met ainsi en œuvre les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen.

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr). Le point essentiel de cette révision est la redéfinition du fardeau de la preuve : actuellement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est tenu de prouver aux compagnies aériennes qu'elles ont violé leur obligation de contrôle. A l’avenir, il devra seulement démontrer que l'entreprise concernée a transporté un passager qui ne disposait pas des documents de voyage nécessaires.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a apporté à plusieurs ordonnances des modifications rendues nécessaires par la révision partielle de la LEtr. Il a en outre fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi et de ces ordonnances au 1er octobre 2015.

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vers le haut Dernière modification 02.09.2015

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