Suisse–UE : intensification des consultations sur la libre circulation des personnes

Communiqués, DFJP, 21.12.2015

Berne. Réunis à Bruxelles ce lundi, Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Jean Asselborn, président du Conseil de l’UE, se sont mis d’accord pour poursuivre et intensifier les consultations sur la libre circulation des personnes. L’objectif des deux parties est d’arriver à une solution consensuelle qui respecte tant la Constitution fédérale suisse que l’accord sur la libre circulation des personnes.

2015-12-21
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération, et Jean Asselborn, président du Conseil de l’UE (Photo: DFJP)

La solution visée devrait se fonder sur une interprétation de l’accord existant sur la libre circulation des personnes et permettre d’étendre cet accord à la Croatie, tout en tenant compte des exigences de la Constitution fédérale suisse. Une clause de sauvegarde unilatérale comporterait des inconvénients tant pour la Suisse que pour l’Union européenne. Madame Sommaruga, Monsieur Juncker et Monsieur Asselborn ont tous trois souligné leur volonté de poursuivre également les négociations sur les questions institutionnelles et de progresser, le moment venu, sur l’ensemble des autres dossiers ouverts.

L’intensification des consultations montre que la volonté politique d’arriver à une solution existe, a dit la présidente de la Confédération à l’issue de la rencontre, ajoutant qu’il n’y avait cependant pas encore eu de percée décisive et que beaucoup de travail reste à faire par les deux parties.

Interprétation commune de l’accord

La solution qui est maintenant visée doit s’appuyer sur l’art. 14, par. 2, de l’Accord sur la libre circulation des personnes, selon lequel en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, le Comité mixte, à la demande d’une des parties, peut décider de mesures pour remédier à la situation.

Afin d’être en mesure de respecter les délais constitutionnels, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, au début de mars, un projet de loi pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Si une solution mutuellement agréée avec l’UE n'est pas trouvée, la Suisse a prévu d’introduire dans la loi sur les étrangers une clause de sauvegarde unilatérale.

Le 9 février 2014, la population suisse avait adopté une modification ayant pour but de permettre à la Suisse de mieux gérer l’immigration. Depuis lors, le gouvernement suisse cherche une solution avec l'Union européenne qui respecte aussi bien la volonté populaire que l'Accord sur la libre circulation des personnes, tout en permettant le développement et le renforcement de la voie bilatérale. Le 7 juillet 2014, la Suisse a fait parvenir à Bruxelles une demande de révision, que l’UE a rejetée par une lettre du 24 juillet 2014. Le 2 février 2015, une rencontre à Bruxelles a permis de débloquer la situation. Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation. Depuis lors, dix rencontres se sont tenues dans le cadre des consultations.

vers le haut Dernière modification 21.12.2015

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