Le Conseil fédéral présente son projet de loi sur la gestion de l’immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.03.2016

Berne. Ce vendredi, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, plusieurs projets de loi visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l’immigration. Il s’efforce par ailleurs de parvenir à une solution consensuelle avec l’Union européenne (UE). Toutefois, étant donné qu’aucun accord n’a encore pu être trouvé avec l’UE, il propose, comme il l’avait annoncé, de gérer l’immigration au moyen d’une clause de sauvegarde unilatérale : lorsqu’un certain seuil sera dépassé, le Conseil fédéral devra fixer des nombres maximaux annuels. Afin de mieux exploiter le potentiel des travailleurs en Suisse, le Conseil fédéral souhaite que les personnes qui relèvent de la législation sur l’asile et qui peuvent demeurer dans notre pays puissent trouver du travail plus facilement. En outre, il a arrêté une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en vue d’empêcher que les étrangers en quête d’un emploi en Suisse aient accès à l’aide sociale. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. La ratification du protocole sur la Croatie est une condition de la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a confirmé ses décisions du 4 décembre 2015. Il entend donc poursuivre les pourparlers avec l’UE en vue de parvenir à une solution consensuelle et de consolider ainsi la voie bilatérale. Toutefois, aucun accord n’a pu être trouvé à ce jour. Les consultations avec l’UE se poursuivront rapidement au plus tard après le référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l’UE. Si les pourparlers se concluent par un accord, le Conseil fédéral veillera à ce que les résultats des négociations soient pris en compte dans les délibérations parlementaires. Afin que le délai constitutionnel en matière de gestion de l’immigration puisse être respecté, le projet de loi du Conseil fédéral prévoit une clause de sauvegarde unilatérale.

Clause de sauvegarde unilatérale envers les ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE

La clause de sauvegarde unilatérale proposée prévoit que le Conseil fédéral détermine des nombres maximaux annuels pour les autorisations octroyées aux ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, lorsqu’un certain seuil d’immigration est dépassé. A cet égard, le Conseil fédéral tiendra compte des intérêts économiques globaux de la Suisse, comme le prévoit la Constitution, et des recommandations d’une commission de l’immigration qui doit encore être créée. En parallèle, il prendra des mesures en vue d’encourager le potentiel des travailleurs en Suisse et d’adapter, si nécessaire, l’exécution de la législation sur les étrangers. Il entend ainsi réduire la demande de main-d’œuvre étrangère supplémentaire.

Mesures contre les abus en matière d’aide sociale

La modification de la LEtr comprend des mesures destinées à améliorer l’application de l’ALCP. Concrètement, il s’agit d’éviter que des étrangers qui sont à la recherche d’un emploi en Suisse puissent y toucher des prestations d’aide sociale. Le projet de loi définit aussi les critères selon lesquels un ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE perd son droit de séjour en cas de cessation des rapports de travail. Désormais, la loi contiendra également une disposition prévoyant un échange de données entre les autorités en cas de versement de prestations complémentaires.

En outre, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel sur les dispositions de la LEtr qui portent sur l’intégration. Pour renforcer les effets de l’initiative visant à combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en exploitant mieux le potentiel indigène, le Conseil fédéral propose une série de mesures dans le domaine de l’asile. Afin que les personnes autorisées à demeurer en Suisse puissent accéder plus facilement à une activité lucrative, il propose de simplifier les procédures d’autorisation et de supprimer l’obligation de verser la taxe spéciale.

Extension de l’ALCP à la Croatie

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a également adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie, membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013. Désormais, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE sera également valable pour les ressortissants croates. Le protocole III, qui en règle les modalités, a été signé aujourd’hui et soumis au Parlement pour approbation. Sa ratification, soit son entrée en vigueur juridiquement contraignante, aura lieu lorsqu’une solution compatible avec l’ALCP aura été trouvée.

La signature du protocole III et l’examen parlementaire sont importants pour deux raisons. D’une part, les conditions seront ainsi créées pour que la Croatie soit un jour traitée de la même manière que les autres Etats de l’UE. D’autre part, la signature du protocole III constitue une étape importante d’un processus devant permettre la pleine association de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Si le protocole III n’était pas ratifié d’ici à février 2017, la Suisse serait considérée, à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2017, comme un Etat tiers dans ce programme qui revêt une importance capitale pour la recherche et l’économie de notre pays. Les chercheurs suisses ne pourraient dès lors participer aux projets qu’en tant que partenaires externes, c’est-à-dire sans bénéficier d’un financement de l’UE. Cette mise à l’écart serait aussi dommageable pour la réputation de la Suisse comme place de recherche.

Effets négligeables de la crise de l’euro sur l’immigration en Suisse

Le Conseil fédéral a pris acte d’une étude consacrée aux répercussions de la crise de l’euro sur l’immigration en Suisse. Il ressort de cette analyse que la crise a surtout renforcé l’immigration en provenance de pays durement touchés par cette crise et qui étaient déjà des pays d’émigration traditionnels (Portugal, Espagne et Italie). Sont concernées en premier lieu des branches saisonnières comme le bâtiment ou l’hôtellerie et restauration, qui emploient avant tout des travailleurs peu qualifiés. Au vu de ces constatations, la promotion du potentiel indigène dans ces branches revêt une importance particulière.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a arrêté diverses mesures supplémentaires en vue de lutter contre les abus sur le marché du travail. En particulier, un plan d’action doit permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification du code des obligations (prolongation des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux).

Infos complémentaires

Documentation

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers

(Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers

(Intégration)

Extension de l’ALCP à la Croatie

Effets de la crise de l’euro sur l’immigration

Multimédia

vers le haut Dernière modification 04.03.2016

Contact

Contact / renseignements

Service d'information DFJP
T
+41 58 462 18 18
Contact
Service d'information DFAE
T
+41 58 462 31 53
Contact
Service de la communication DEFR
T
+41 58 462 20 07
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte