Rapport sur les différences entre les cantons dans l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.03.2016

Berne. Le Conseil fédéral a adopté, vendredi, un rapport qui présente plusieurs mesures envisageables pour réduire les différences constatées entre les cantons dans la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les recommandations comprennent notamment l’exercice d’une surveillance plus active de la Confédération et un développement du soutien apporté aux cantons pour appliquer l’ALCP.

Le postulat 14.4005 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) chargeait le Conseil fédéral de clarifier, avec les cantons, les causes des différences relevées entre les cantons dans la mise en œuvre de l’ALCP. Le Conseil fédéral devait simultanément examiner comment utiliser le retrait ou la restriction de l’autorisation de séjour pour piloter l’immigration de manière plus uniforme.

Le rapport constate que les différences entre les cantons dans l’application de l’ALCP s’expliquent, d’une part, par la marge de manœuvre, politiquement voulue, dont dispose chaque canton, mais aussi – et surtout – par la disparité des situations géographiques et de l’organisation des cantons. En fonction de leur taille et de leur emplacement, les cantons font face à une immigration plus ou moins importante, dont la composition varie aussi d’un canton à l’autre. Il s’ensuit qu’ils n’accordent pas tous les mêmes ressources personnelles et financières au domaine des étrangers.

Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les disparités intercantonales dans l’application de l’ALCP pourraient être réduites, comme le demande la CdG-N, par une surveillance plus active de la Confédération et par un développement du soutien apporté aux cantons pour l’application de l’ALCP. En revanche, il estime que les possibilités offertes par le retrait ou la restriction d’autorisations de séjour pour piloter l’immigration sont assez restreintes. Le Conseil fédéral partage cependant l’avis de la CdG-N selon lequel ces mesures devraient être appliquées de la manière la plus uniforme possible dans les cantons.

Le rapport présente trois mesures concrètes qui peuvent être introduites ensemble ou séparément les unes des autres : une extension de la procédure d’approbation, des adaptations techniques au système d’information central sur la migration (SYMIC) pour renforcer la surveillance de l’application de l’ALCP et un développement du soutien apporté aux cantons pour la mise en œuvre de l’ALCP. En fonction de l’appréciation que feront du rapport la CdG-N et le Parlement, le DFJP présentera éventuellement, à une date ultérieure, une proposition au Conseil fédéral sur la suite de la procédure.

vers le haut Dernière modification 04.03.2016

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