Nouvelle ordonnance sur la réquisition de constructions de la protection civile

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.03.2016

Berne. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur la réquisition de constructions de la protection civile pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile. La Confédération et les cantons pourront ainsi obtenir plus rapidement les ressources nécessaires si les circonstances l’exigent. L’ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

Depuis quelque temps, la situation est tendue sur le plan de l’asile. L’évolution future est pour l’heure difficile à prévoir avec précision, mais on ne peut pas exclure une augmentation du nombre de nouveaux requérants d’asile à court terme. Dans ce contexte, la Confédération et les cantons sont en train de planifier à titre préventif, sous la direction du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), diverses mesures comprenant notamment l’engagement de ressources de la protection civile.

La nouvelle ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile, élaborée par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) en collaboration avec ses partenaires des cantons, est un élément de cette planification préventive. Fondée sur le droit de réquisition prévu par la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, elle règle les détails d’une réquisition par la Confédération ou les cantons. Il s’agit pour l’heure d’une simple mesure de précaution : une éventuelle réquisition exigerait impérativement un arrêté du Conseil fédéral ou d’une autorité cantonale compétente, en principe l’exécutif, déclarant la situation d’urgence et mettant sur pied la protection civile.

vers le haut Dernière modification 11.03.2016

Contact

Contact / renseignements

Karin Suini Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
T
+41 58 464 50 86
Contact
Service d'information DFJP
T
+41 58 462 18 18
Contact

Département responsable

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
T
+41 58 464 50 58
Contact