La nouvelle loi sur la nationalité entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Mots-clés: Droit de cité

Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.06.2016

Berne. Le 20 juin 2014, le Parlement a accepté la nouvelle loi sur la nationalité, qui prévoit que seuls les étrangers bien intégrés pourront obtenir le passeport suisse. Ce vendredi, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution s’y rapportant et décidé que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi sur la nationalité prévoit qu’un titulaire d’une autorisation d’établissement peut être naturalisé s’il vit depuis au moins dix ans en Suisse et qu’il y est bien intégré. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est apte à communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics, ainsi que les principes fondamentaux de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique ou qu’elle acquiert une formation et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille. Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

L’ordonnance d’exécution qui vient d’être adoptée détaille les critères d’intégration déterminants pour une naturalisation. Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé la pratique en cas de condamnations antérieures et de dépendance à l’aide sociale.

Enfin, l’ordonnance sur la nationalité réglemente la collaboration entre le Secrétariat d’Etat aux migrations, les autres services fédéraux concernés et les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation. La révision totale de la loi sur la nationalité nécessite également des modifications du droit cantonal et des structures organisationnelles cantonales. Compte tenu des travaux de mise en œuvre qui doivent être accomplis dans les cantons, le Conseil fédéral a décidé que la loi et l’ordonnance sur la nationalité entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

vers le haut Dernière modification 17.06.2016

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