Révision de la loi fédérale sur les étrangers : ouverture de la procédure de consultation

Mots-clés: Immigration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.06.2016

Berne. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Divers articles de la LEtr doivent être adaptés et de nouvelles dispositions créées afin de prendre en compte l’évolution de la jurisprudence et certaines décisions du Conseil fédéral. La procédure de consultation court jusqu’au 13 octobre 2016.

Les modifications de ce paquet législatif touchent divers domaines du droit des étrangers. Suite à la suppression du statut d’artistes de cabaret, il est notamment prévu de renforcer la protection des personnes exerçant la prostitution et victimes de violence. Celles-ci pourront dorénavant obtenir la règlementation temporaire de leur séjour durant certaines procédures et même, à certaines conditions, l’aide au retour. Une autre modification porte sur l’élargissement de l’aide au retour aux personnes admises provisoirement qui n’ont pas déposé de demande d’asile.

Restreindre la validité des documents de voyage des réfugiés

Le paquet législatif renforce par ailleurs l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d’origine ou de provenance. Cette règle – qui vaut aujourd’hui déjà - sera dorénavant inscrite dans la LEtr. S’il existe un soupçon fondé qu’un réfugié cherche à contourner cette interdiction, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pourra en outre prononcer une interdiction de voyager concernant d’autres Etats, par exemple des Etats voisins ou des Etats de transit. Les nouvelles dispositions proposées renversent le fardeau de la preuve : à l’avenir, la loi partira du principe que les réfugiés qui se rendent dans leur pays d’origine ou de provenance se placent de nouveau volontairement sous la protection de cet Etat. En pareil cas, une procédure visant le retrait de la qualité de réfugié sera immédiatement engagée.

D’autres modifications de la LEtr ont trait aux domaines suivants : la concrétisation de la compétence attribuée au SEM de garantir la qualité des mesures d’intégration dans le domaine de la formation, l’obligation des employeurs de rembourser les dépenses liées au séjour en Suisse de leurs travailleurs détachés, la procédure d’approbation et l’utilisation de la vidéosurveillance dans et à l’extérieur des bâtiments gérés par le SEM comme moyen de preuve. Il s’agit également d’adapter certaines dispositions liées aux accords d’association à Schengen et Dublin, de créer une base légale pour un nouveau système d’information destiné au soutien au retour.

Les modifications de la LEtr garantissent par ailleurs aux autorités communales de police un accès direct au système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Elles créent en outre la base légale permettant à l’Office fédéral de la police (fedpol) d’accéder au système sur les documents de voyage pour étrangers (ISR) et celle permettant à fedpol et au Service de renseignement de la Confédération d’accéder aux données du système API (Advance Passenger Information).

Révision indépendante de celles liées à l’article constitutionnel sur l’immigration

La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Eu égard à certains développements récents liés notamment à l’évolution de la jurisprudence et à des décisions du Conseil fédéral, plusieurs de ses dispositions doivent être adaptées. La révision proposée est indépendante des révisions de la LEtr en cours pour la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution.

vers le haut Dernière modification 22.06.2016

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