Décision définitive concernant les contingents applicables en 2017 aux travailleurs ressortissant d’États tiers

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.11.2016

Berne. Mi-octobre, le Conseil fédéral s’était déjà exprimé en faveur d’une augmentation modérée des nombres maximums applicables à la main-d’œuvre hautement qualifiée en provenance de pays non membres de l’UE ou de l’AELE. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a adopté la révision partielle qui s’impose de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Il a également fixé les nombres maximums pour 2017.

En complément à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE et l’AELE, l’économie suisse doit pouvoir encore, l’année prochaine, recruter la main-d’œuvre hors UE/AELE dont elle a besoin. Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral s’était déjà déclaré favorable à une augmentation modérée des nombres maximums applicables à la main-d’œuvre hautement qualifiée. Il a aujourd’hui adopté la révision de l’OASA qui s’imposait.

L’année prochaine, 7500 (+1000) spécialistes ressortissant d’États tiers pourront être recrutés : 3000 autorisations de séjour (permis B) et 4500 autorisations de séjour de courte durée (permis L) seront à leur disposition, contre 2500 permis B et 4000 permis L en 2015 et 2016.

Les 1000 autorisations supplémentaires (500 permis B et 500 permis L) seront attribuées à la réserve fédérale. Elles serviront à répondre aux éventuels besoins des cantons qui en feront la demande. La réserve fédérale permet de réagir avec souplesse aux différentes évolutions économiques que connaissent les cantons.

Contingents applicables aux prestataires de services originaires de l’UE ou de l’AELE

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a également fixé les nombres maximums applicables aux prestataires de services originaires d’États de l’UE ou de l’AELE dont le séjour en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Comme en 2016, 2000 autorisations de séjour de courte durée (permis L) et 250 autorisations de séjour (permis B) seront disponibles en 2017.

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vers le haut Dernière modification 23.11.2016

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