Oui à la naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération

Mots-clés: Droit de cité

Communiqués, DFJP, 20.12.2016

Berne. Les jeunes étrangers de la troisième génération qui sont nés et ont suivi leur scolarité en Suisse doivent, sous certaines conditions, pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que l’accès de ces jeunes bien intégrés à la nationalité suisse doit être facilité pour leur permettre de devenir des citoyens suisses à part entière, avec tous les droits et obligations que cela implique. Ils recommandent donc d’accepter la modification constitutionnelle en faveur de la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération lors de la votation populaire du 12 février 2017.


Le 20 décembre 2016, à Berne, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, le conseiller d’État Beat Villiger, chef de la Direction de la sécurité du canton de Zoug, et Anders Stockholm, maire de Frauenfeld, ont présenté aux médias les arguments qui plaident en faveur de cette modification constitutionnelle.

Les jeunes étrangers de la troisième génération sont nés en Suisse et y ont fait leurs écoles. Ils travaillent et participent à la vie sociale, de la même manière que les jeunes suisses. Comme l’a souligné Madame Sommaruga, ces jeunes, dont les grands-parents déjà ont immigré en Suisse, sont une composante importante de la société suisse. La modification constitutionnelle proposée reconnaît le fait qu’ils ont vécu toute leur vie en Suisse.

L’intégration, entre autres conditions

Le Parlement a fixé des critères clairs pour la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. Comme c’est déjà le cas pour les naturalisations ordinaires, le nouveau droit exige des jeunes étrangers qu’ils soient bien intégrés et qu’ils respectent l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution, telles que l’égalité entre hommes et femmes et la liberté de conscience et de croyance. Les candidats à la naturalisation facilitée devront également maîtriser une langue nationale et honorer leurs obligations financières.

La loi pose d’autres conditions à cette naturalisation : les candidats devront être nés en Suisse et y avoir accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire. Ils ne devront pas avoir plus de 25 ans et devront être titulaires d’une autorisation d’établissement. L’un de leurs parents au moins devra avoir vécu au minimum dix ans en Suisse et y être allé à l’école pendant au moins cinq ans. Les parents devront également avoir acquis une autorisation d’établissement. Quant aux grands-parents, il faut qu’au moins l’un d’entre eux soit né en Suisse ou ait obtenu le droit d’y séjourner.

Pas de naturalisations automatiques

La naturalisation facilitée est une possibilité qui existe déjà et qui a fait ses preuves, par exemple pour les conjoints étrangers de citoyens suisses. Elle relève de la compétence de la Confédération, ce qui rend les procédures plus courtes et plus simples que pour les naturalisations ordinaires. Les cantons restent associés aux procédures et peuvent s’exprimer sur chaque cas.

De plus, tout candidat à la naturalisation facilitée devra déposer une demande, qui sera étudiée selon les critères fixés dans la loi. La modification constitutionnelle prévue exclut toute naturalisation automatique.

La Suisse compte actuellement 24 650 jeunes étrangers de la troisième génération âgés de 9 à 25 ans qui répondent aux critères légaux fixés par le Parlement. Tel est le résultat d’une récente étude réalisée par le professeur Philippe Wanner, de l’Université de Genève, sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations. L’enquête révèle qu’une moyenne annuelle de 2300 jeunes étrangers de la troisième génération atteindra l’âge minimal de neuf ans au cours des dix prochaines années. Dans le même temps, chaque année, un certain nombre de personnes dépassera la limite supérieure de 25 ans sans avoir fait usage de la possibilité d’une naturalisation facilitée. L’étude se fonde sur la statistique de la population de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

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vers le haut Dernière modification 20.12.2016

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