Un document de voyage européen uniforme destiné au retour

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.01.2017

Berne. Pour permettre de rapatrier dans leur pays d’origine ou de provenance les ressortissants d’États tiers qui séjournent irrégulièrement en Europe, l’UE a décidé l’automne dernier qu’il était nécessaire de disposer d’un document de voyage sûr et uniforme dans toute l’Europe. Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement de l’UE qui s’y rapporte.

L’absence de documents de voyage valables est un obstacle à l’exécution des renvois. De plus, les documents de substitution actuels, aux formats variables, suscitent de nombreuses réserves dans les pays de destination, car ils sont jugés insuffisants sur le plan de la sécurité. Le nouveau règlement de l’UE prévoit le renforcement des éléments de sécurité et des spécifications techniques du document de voyage européen. Ce dernier pourrait dès lors permettre de procéder plus facilement au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Plus de sécurité et moins de bureaucratie

Le règlement européen prévoit un format commun pour le document de voyage. Ce document unique permettra de réduire la charge administrative nécessaire à l’obtention de documents de substitution. Les États pourront ainsi l’émettre directement sans devoir entreprendre des démarches parfois longues auprès des autorités des pays d’origine des ressortissants en séjour irrégulier.

Accords de réadmission

L’utilisation du document de voyage européen devrait être mentionnée explicitement dans les futurs accords de réadmission conclus avec les États tiers. Cette reconnaissance de fait du document de voyage européen par les États contractants est une condition essentielle pour faciliter l’exécution du renvoi des ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier. En Suisse, l’établissement de ce document relèverait de la compétence du SEM, dans le cadre de ses tâches d’assistance aux cantons dans l’exécution des renvois. Le règlement devrait entrer en vigueur le 8 avril 2017.

vers le haut Dernière modification 11.01.2017

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