Nouveau mécanisme d’exemption de l’obligation de visa

Mots-clés: Visa

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.03.2017

Berne. Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a approuvé la reprise d’un règlement de l’Union européenne (UE) qui facilite la lutte contre les abus liés à la dispense de visa. Il a également adopté une modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), étant donné que les ressortissants géorgiens seront exemptés de l’obligation de visa lors de leur entrée dans l’espace Schengen à compter du 28 mars 2017.

L’UE a renforcé le mécanisme suspendant l’exemption de l’obligation de visa et l’a rendu plus efficace. Le règlement qui s’y rapporte permet aux États Schengen de réintroduire l’obligation de visa pendant neuf mois, au lieu de six auparavant. Cette suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa peut être déclenchée par notification d’un État Schengen ou par la Commission européenne. Un mécanisme de suivi va également être mis en place afin de s’assurer que les États dont les ressortissants sont libérés de l’obligation de visa remplissent toujours les critères d’exemption.

En parallèle, à partir du 28 mars 2017, les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique seront exemptés de l’obligation de visa pour tout séjour sans activité lucrative de 90 jours au plus dans l'espace Schengen. Par contre, l’exercice d’une activité lucrative ne demeure possible que dans une mesure très limitée : l’OEV ne le permet aux ressortissants géorgiens que s’ils sont hautement qualifiés et qu’il n’a pas été possible de recruter d’autres travailleurs suffisamment qualifiés sur le marché local ou dans les pays de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange. Les conditions de rémunération et de travail visées dans le droit des étrangers doivent en outre être respectées.

vers le haut Dernière modification 22.03.2017

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