Renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen

Communiqués, Le Conseil fédéral, 05.04.2017

À l’avenir, les banques de données de recherche européennes et nationales seront consultées systématiquement en cas de contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé cette modification du règlement pertinent de l’Union européenne (UE). Le nouvel acte législatif entrera en vigueur le 7 avril 2017.

L’UE a décidé le 15 mars 2017 que les banques de données pertinentes seraient consultées de manière systématique lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle a adopté cette mesure en réaction à l’augmentation des risques terroristes en Europe. Elle entend ainsi améliorer la protection contre les menaces que le terrorisme fait peser sur la sécurité intérieure et sur l’ordre public.

À partir du 7 avril 2017, le règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, modifiant le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, imposera pour tout voyageur un examen comparatif de ses données et de son document de voyage dans le système d’information Schengen (SIS), la base de données d’Interpol sur les documents volés et perdus (SLTD) et les banques de données nationales. Cette règle s’appliquera même aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE, ainsi qu’aux membres de leurs familles.

Jusqu’à présent, seuls les ressortissants d’États tiers étaient soumis, à leur entrée dans l’espace Schengen, à un contrôle systématique et approfondi aux frontières, de même qu’à une comparaison systématique des données les concernant avec celles qui figurent dans les banques de données de recherche pertinentes. Les personnes bénéficiant de la libre circulation en vertu du droit communautaire faisaient seulement l’objet d’un contrôle minimal et les données les concernant n’étaient donc pas systématiquement comparées avec celles enregistrées dans les banques de données de recherches pertinentes.

De très faibles répercussions sur les contrôles aux frontières menés en Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé ce développement de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’association de la Suisse au système Schengen. Il a par ailleurs arrêté les modifications d’ordre formel nécessaires de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et de l’ordonnance sur le système d’information central sur les visas et sur le système national sur les visas (OVIS).

La nouvelle réglementation s’appliquera à toutes les frontières extérieures de Schengen, donc également aux aéroports suisses. Ces derniers disposent depuis longtemps déjà de l’infrastructure technique nécessaire pour consulter de manière systématique les banques de données pertinentes. De plus, le personnel responsable des contrôles aux frontières est déjà rompu à ces contrôles, si bien que les nouvelles règles n’entraîneront pas de ralentissements lors du franchissement des frontières.

Infos complémentaires

Documentation

vers le haut Dernière modification 05.04.2017

Contact

Contact / renseignements

Information et communication SEM
T
+41 58 465 78 44
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte