Initiative "Sortons de l’impasse !": après la consultation, le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.04.2017

Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, son message relatif à l’initiative "Sortons de l’impasse". Il rejette cette initiative car il estime qu’il n’est pas pertinent de supprimer de la Constitution l’article sur l’immigration. Il a également décidé de ne pas proposer au Parlement de modifier cet article, les partis, les associations et les cantons ayant dans l’ensemble réagi négativement, durant la consultation, à ses propositions de contre-projet direct à l’initiative.

L’initiative populaire "Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration" veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 : elle veut supprimer de la Constitution (Cst.) l’article sur l’immigration (art. 121a Cst.) et les dispositions transitoires s’y rapportant (art. 197, ch. 11, Cst.).

Attaché au maintien de l’objectif constitutionnel visant à gérer l’immigration par des moyens appropriés, le Conseil fédéral avait déjà décidé en octobre 2016 de rejeter cette initiative. Il s’était alors prononcé, sur le principe, en faveur d’un contre-projet direct. Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la législation d’exécution de l’article sur l’immigration. Cinq jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer deux options de contre-projet direct pour modifier l’article sur l’immigration de sorte à supprimer le conflit entre celui-ci et la législation d’exécution. Il a ensuite mis ses propositions de modification de la Constitution en consultation du 1er février au 1er mars 2017.

Réponses essentiellement négatives lors de la consultation

Les participants à la consultation ont quasiment tous rejeté les contre-projets directs proposés par le Conseil fédéral. Certains ont formulé de nouvelles options de contre-projet, dont la teneur allait toutefois dans des directions très différentes. Vu les résultats essentiellement négatifs de la consultation, il n’y a pas lieu de croire qu’il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d’obtenir la majorité lors de la procédure parlementaire et de la votation populaire. Pour cette raison, et étant donné qu’aucun référendum contre la loi de mise en œuvre de l’article sur l’immigration n’a abouti entre-temps, le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet direct.

Large soutien à la voie bilatérale

Par ailleurs, la consultation a mis une nouvelle fois en évidence la large adhésion dont jouit la voie bilatérale avec l’UE. Une majorité des participants à la consultation soutient en outre la loi adoptée par le Parlement, qui reprend le principe de la priorité des demandeurs d’emploi en Suisse, un point important de l’article sur l’immigration.

Le Parlement fédéral a jusqu’au 27 avril 2018 pour arrêter sa recommandation de vote sur l’initiative "Sortons de l’impasse !". Il peut proroger ce délai d’un an si au moins une des Chambres a pris une décision sur un contre-projet ou sur un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire.

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vers le haut Dernière modification 26.04.2017

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