Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral arrête les grandes lignes des modifications d’ordonnances

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.06.2017

Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entend mettre en œuvre dans les ordonnances pertinentes l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) et sa loi d’application. Il s’agit essentiellement de définir les modalités pratiques de l’obligation de communiquer les postes vacants au service public de l’emploi. Cette mesure doit permettre de favoriser les demandeurs d’emploi en Suisse.

Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2016, la loi d’application de l’art. 121a de la Constitution (Cst.). Les Chambres fédérales ont opté sciemment pour une réglementation compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne.

Mise en œuvre pratique de l’obligation de communiquer les postes vacants

Les mesures concernant les demandeurs d’emploi constituent la pierre angulaire des modifications législatives adoptées par le Parlement. La priorité accordée aux chômeurs en Suisse implique que les postes vacants dans des groupes de professions, des domaines d’activité ou des régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. Cette mesure vise à favoriser le retour à l’emploi des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui que l’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquera à l’échelle suisse dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à 5 %. Selon les estimations actuelles, l’obligation concernera trois postes vacants sur dix. La mesure produira ainsi un effet ciblé, sans compliquer inutilement le recrutement de nouveaux travailleurs. Quelque 187 000 demandeurs d’emploi pourraient en bénéficier.

Il est aussi prévu que le Conseil fédéral puisse revoir annuellement le seuil déterminant en fonction de l’évolution de la situation sur le marché du travail. La durée pendant laquelle les informations concernant les postes communiqués ne sont accessibles qu’aux chômeurs déjà inscrits a par ailleurs été fixée à cinq jours.

L’obligation de communiquer les postes vacants ne s’appliquera pas aux engagements de courte durée. Concernant la durée maximale que pourront avoir ces missions temporaires, le Conseil fédéral mettra deux options en consultation, l’une de deux semaines, l’autre d’un mois. La première option a la préférence du Conseil fédéral. Les embauches internes (par exemple engagement d’un apprenti au terme de sa formation ou promotion d’un employé, pour autant que la personne travaille dans l’entreprise depuis six mois au moins) et l’engagement de membres de la famille seront également exclus de l’obligation de communiquer les postes vacants. Les cantons seront chargés de contrôler le respect de cette obligation.

Réfugiés et personnes admises à titre provisoire

Lorsqu’il a adopté la loi d’application de l’art. 121a Cst., le Parlement a aussi décidé de renforcer la coopération entre les autorités cantonales chargées de l’aide sociale et le service public de l’emploi. Le but est de mieux mettre à profit le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse. Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui sont employables devront ainsi être annoncés au service public de l’emploi, de manière à favoriser leur intégration rapide et durable dans le marché suisse du travail.

Un relevé des compétences requises pour l’exercice d’une activité lucrative (par exemple une connaissance suffisante de la langue) et une évaluation du potentiel permettront de mieux cerner les perspectives professionnelles de chaque réfugié et de chaque personne admise à titre provisoire. La définition des modalités concrètes d’annonce sera du ressort des cantons, qui présenteront à la Confédération un rapport annuel rendant compte du déroulement et des résultats de la procédure.

Prochaines étapes

Le Conseil fédéral enverra les projets d’ordonnances en consultation au cours des prochaines semaines. Il prévoit d’adopter les ordonnances définitives au début de 2018.

vers le haut Dernière modification 16.06.2017

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