Travailleurs en provenance d’États tiers et prestataires de services de l’UE/AELE : contingents définitivement fixés

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.11.2017

L’an prochain, les entreprises suisses doivent pouvoir engager un nombre légèrement plus élevé de travailleurs qualifiés en provenance d’États tiers et de prestataires de services de l’UE et de l’AELE. Le Conseil fédéral avait déjà pris, fin septembre, la décision de principe d’augmenter une partie des contingents. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) nécessaire à cette augmentation. Cette révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les nombres maximums valables pour 2018 sont ainsi libérés.

En complément à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE et l’AELE, l’économie suisse doit pouvoir recruter dans des pays tiers les spécialistes dont elle aura besoin l’année prochaine. Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé le 29 septembre 2017 en faveur d’une augmentation du nombre d’autorisations de séjour destinées aux travailleurs qualifiés. Il a adopté ce jour la révision de l’OASA nécessaire à cet effet.

L’année prochaine, les entreprises suisses doivent pouvoir recruter en tout 8000 spécialistes dans les États tiers, soit 500 de plus qu’en 2017. Seront à disposition pour ces personnes 3500 autorisations de séjour (B, + 500) et 4500 autorisations de séjour de courte durée (L). Les 500 autorisations supplémentaires entreront dans la réserve fédérale et permettront de satisfaire les besoins additionnels des cantons qui en feront la demande. 1250 autorisations B et 2000 autorisations L seront réparties entre les cantons. La clé de répartition actuelle se fonde sur les équivalents temps plein tirés de la statistique structurelle des entreprises (STATENT). Elle est mise à jour avec les dernières données disponibles.

Contingents destinés aux prestataires de services de l’UE et de l’AELE

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a également fixé les nombres maximums pour les prestataires de services provenant de l’UE et de l’AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Les nombres maximums passeront à 3000 unités pour les autorisations L et à 500 unités pour les autorisations B, soit au total 1250 autorisations de plus qu’en 2017, un niveau identique à celui de 2014.

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vers le haut Dernière modification 22.11.2017

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