20e rencontre du Comité mixte Suisse-UE : échange de vues concernant l’accord sur la libre circulation des personnes

Communiqués, SEM, 19.06.2018

Le mardi 19 juin 2018, les délégations de la Suisse et de l’UE se sont retrouvées à Bruxelles à l’occasion de la vingtième rencontre du Comité mixte Suisse-UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes. Elles se sont entretenues au sujet de différentes questions ayant trait à l’application de cet accord. De plus, la délégation suisse a communiqué des informations sur les travaux de mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution, de même que sur l’introduction de l’obligation d’annoncer les emplois vacants.

Le Comité mixte sur la libre circulation des personnes se réunit en principe une fois l’an pour faire le point sur des questions ayant trait à l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres. Il est composé de représentants de la Suisse, de la Commission européenne et des États membres de l’UE. Cette année, la rencontre du Comité mixte était placée sous la direction de Cornelia Lüthy, sous-directrice du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

La délégation de l’UE, pour sa part, était dirigée par Claude Maerten, chef de la Division Europe occidentale du Service européen pour l’action extérieure.

Derniers développements dans la libre circulation des personnes

Chacune des deux parties a relevé que, dans le contexte de la baisse de l’immigration nette en provenance des États de l’UE et de l’AELE que connaît la Suisse, l’ALCP continue à bien fonctionner dans l’ensemble. La délégation suisse s’est exprimée sur la prolongation de la clause de sauvegarde pour la main-d’œuvre en provenance de Roumanie et de Bulgarie. Depuis le 1er juin 2017, en effet, les citoyens roumains et bulgares (UE-2) ont un accès limité au marché du travail suisse. Les exigences quantitatives requises pour mettre en place cette restriction étant remplies, le Conseil fédéral l’a prorogée d’une année, et ce, pour la dernière fois, le 16 mai 2018. À partir du 1er juin 2019, les citoyens roumains et bulgares pourront se prévaloir de la pleine liberté de circulation des personnes. De plus, la possible prolongation des dispositions transitoires, dans la perspective de l’accès intégral au marché du travail pour les ressortissants croates après la fin de l’année 2018, a aussi été évoquée. Le Conseil fédéral devra rendre une décision définitive sur cette question en fin d’année 2018.

Mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution

De surcroît, la délégation suisse a communiqué des informations sur les travaux de mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances qui s’y rapportent en date du 8 décembre 2017. Quant à l’introduction de l’obligation de communiquer les postes vacants, elle se déroulera dans le cadre d’une procédure à deux étapes. À partir du 1er juillet 2018, cette obligation sera applicable dès lors que le taux de chômage atteindra ou dépassera le seuil de 8 % ; ce seuil sera ensuite ramené à 5 % à l’issue de la phase transitoire, à savoir à partir du 1er janvier 2020.

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vers le haut Dernière modification 19.06.2018

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