Habilitation des bureaux de conseil juridique pour conseiller et représenter les requérants d’asile dans la procédure d’asil étendue

Mots-clés: Asile

Informations, SEM, 17.07.2018

En vertu des modifications de la LAsi visant à accélérer les procédures d’asile, les requérants d’asile ont notamment la possibilité de s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique, et ce, même après leur attribution à un canton, lorsque des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile sont accomplis dans le cadre d’une procédure d’asile de première instance.

L’OA 1 prévoit que le bureau de conseil juridique est en règle générale responsable d’assurer le conseil et la représentation légale dans les cantons. De plus, elle prescrit que, sur demande, le SEM habilite les bureaux de conseil juridique compétents dans le cadre d’une procédure d’habilitation, et qu’une convention doit être conclue entre le SEM et lesdits bureaux afin de spécifier leurs tâches et leur rémunération.

En cas d’intérêt pour la procédure d’habilitation les demandes doivent être soumises au SEM le 31 août 2018 au plus tard.

vers le haut Dernière modification 17.07.2018