Bulgarie et Roumanie : maintien de la clause de sauvegarde

Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.04.2018

Lors de sa séance du 18 avril 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de maintenir la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). En vigueur depuis le 1er juin 2017, cette mesure a permis de limiter le nombre d’autorisations délivrées à ces personnes en vue de l’exercice d’une activité lucrative.

L’essentiel en bref:

  • Le Conseil fédéral a décidé de maintenir, pour une année supplémentaire, la clause de sauvegarde à l’égard des ressortissants bulgares et roumains.
  • Les nombres maximums d’autorisations de séjour B arrêtés l’an dernier continueront donc de s’appliquer.
  • Comme l’obligation de communiquer les postes vacants, la clause de sauvegarde est un outil par lequel le Conseil fédéral entend mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE prévoit une ouverture progressive et par étapes de l’accès au marché suisse du travail des ressortissants de Bulgarie et de Roumanie. Suite à l’entrée en vigueur de la libre circulation pleine et entière avec ces deux États, le 1er juin 2016, un nombre accru de travailleurs bulgares et roumains ont pris un emploi dans des groupes de professions enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne. L’activation de la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP a permis à la Suisse de réintroduire, compte tenu de ces circonstances, des contingents d’autorisations pour les citoyens de ces deux pays.

Lors de sa séance du 18 avril, le Conseil fédéral a décidé de maintenir, pour une année supplémentaire, ce contingent de permis B à l’égard des travailleurs en provenance de l’UE-2. Il a également décidé de réintroduire des nombres maximums d’autorisations de courte durée (permis L) si le seuil fixé dans l’ALCP devait être atteint d’ici au 31 mai 2018. Le Conseil fédéral adoptera les modifications d’ordonnances nécessaires vraisemblablement au début du mois de mai.

Le maintien de la clause de sauvegarde s’inscrit dans la continuité des décisions prises ces dernières années par le Conseil fédéral pour gérer plus efficacement l’immigration et mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre indigène. Parmi les mesures décidées, l’obligation de communiquer les postes vacants dans des groupes de professions affichant un taux de chômage supérieur à 8 % entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Ce seuil sera abaissé à 5 % le 1er janvier 2020.

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vers le haut Dernière modification 18.04.2018

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