Libre circulation des personnes : application de la clause de sauvegarde pour la Bulgarie et la Roumanie

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.05.2018

Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Lors de sa séance du 18 avril 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de maintenir, pour une année supplémentaire, le contingent actuel de 996 unités d’autorisations de séjour (permis B) à l’égard des travailleurs bulgares et roumains qui prennent un emploi ou s’installent en Suisse comme indépendants.

En parallèle, il a également décidé de réintroduire des nombres maximums d’autorisations de courte durée (permis L) si le seuil fixé dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) devait être atteint au 31 mai 2018. Actuellement, ce seuil n’est pas atteint et il est peu probable qu’il soit atteint jusqu’à la fin du mois.

Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a par conséquent approuvé la modification de son ordonnance d’application qui prend en compte le maintien des nombres maximums de permis B pour une année supplémentaire. Cette modification entrera en vigueur au 1er juin 2018.

Au cas où la condition permettant une réintroduction d’un contingent de permis L devait néanmoins être réalisée d’ici au 31 mai 2018, le Conseil fédéral adopterait une nouvelle révision de cette ordonnance à la mi-juin 2018, auquel cas une information sera délivrée le moment venu.

vers le haut Dernière modification 16.05.2018

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