Accélération des procédures d’asile : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er mars 2019

Mots-clés: Asile

Communiqués, Le Conseil fédéral, 08.06.2018

Les nouvelles procédures d’asile accélérées entreront en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le troisième et dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile rapides et équitables. Pour rappel, la population a accepté la réforme en profondeur de la procédure d’asile en juin 2016, à une majorité de plus de 66 % des voix.

L’essentiel en bref:  

  • De nouvelles procédures d’asile accélérées s’appliqueront dans toute la Suisse à partir du printemps 2019.
  • Ces procédures rapides et équitables sont testées de manière concluante depuis quatre ans à Zurich et depuis le mois d’avril 2018 en Suisse romande.
  • Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le troisième et dernier train de mesures pour mettre en œuvre ces procédures, qui contient notamment des dispositions détaillées concernant la protection juridique étendue.

Les nouvelles procédures accélérées connaissent des délais courts. Afin que celles-ci puissent être menées dans le respect des règles de l’État de droit et de manière équitable, les requérants d’asile ont d’emblée droit à des conseils et à une représentation juridiques. La plupart des procédures devront être closes en 140 jours au plus. Pendant ce temps, les requérants d’asile sont hébergés dans des centres fédéraux. Vu que toutes les personnes et organisations participant aux procédures se trouvent également dans ces centres, les processus peuvent être organisés plus efficacement, ce qui permet aussi de réduire les coûts. Les requérants d’asile ne sont attribués à un canton que si des clarifications supplémentaires prolongeant la procédure d’asile sont nécessaires.

Résultats concluants dans le centre pilote de Zurich

Ces procédures accélérées sont mises en œuvre avec succès depuis 2014 à Zurich. Les résultats obtenus durant cette phase pilote sont très bons : une évaluation réalisée par des experts indépendants montre que les procédures ont pu être écourtées d’un tiers par rapport au régime actuel, que le nombre de recours a lui aussi été réduit d’un tiers et que trois fois plus de requérants d’asile retournent volontairement dans leur pays. Depuis avril 2018, un deuxième projet pilote est mené dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de Boudry et de Chevrilles afin d’acquérir davantage d’expérience en vue de la mise en œuvre des procédures d’asile rapides et équitables dans toute la Suisse.

La concrétisation de la loi adoptée en 2015 requiert des ajustements importants, notamment sur les plans organisationnel, technique et structurel, et ce, tant du côté de la Confédération que du côté des cantons et des communes. Pour cette raison, le Conseil fédéral avait décidé que ce projet de loi entrerait en vigueur par étapes.

À la suite de l’entrée en vigueur de la première partie du projet d’accélération des procédures d’asile, le 1er octobre 2016, et du volet portant sur la procédure d’approbation des plans, le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral adopte maintenant la troisième et dernière série de modifications d’ordonnances.

Modifications visant à accélérer les procédures et à garantir la protection juridique

Ces modifications d’ordonnances fixent des règles importantes en lien avec l’accélération des procédures d’asile, concernant par exemple la protection juridique dans les CFA et la procédure étendue ou les modalités concrètes des procédures. En outre, elles précisent la manière dont les réfugiés sont répartis entre les cantons et définissent les compétences cantonales en matière d’exécution du renvoi des requérants d’asile déboutés. D’autres dispositions encore portent sur l’aide d’urgence et le forfait alloué pour les frais administratifs.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions adoptées. Ainsi, toutes les nouvelles demandes d’asile seront traitées dans le cadre de procédures rapides et équitables à partir du printemps 2019.

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vers le haut Dernière modification 08.06.2018

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