Le Conseil fédéral fixe les contingents 2019 pour les travailleurs d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.09.2018

Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.

En complément à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE et l’AELE, les entreprises suisses doivent pouvoir recruter dans des pays tiers les spécialistes dont elles auront besoin l’année prochaine. Au vu des besoins persistants en spécialistes en provenance d’États tiers, des résultats du sondage mené auprès des cantons et des partenaires sociaux ainsi que de la forte sollicitation des contingents d’autorisations de séjour (B), le Conseil fédéral a décidé de rehausser ce contingent de 1000 unités. En contrepartie, le contingent d’autorisations de séjour de courte durée (L) sera lui réduit de 500 unités. En 2019, le nombre total d’autorisations retrouve par conséquent son niveau de 2014, ce qui permettra d’assurer la continuité et de tenir compte des intérêts de l’économie.

L’année prochaine, 8500 spécialistes pourront ainsi être recrutés dans des pays tiers, soit 4500 au titre d’une autorisation B (+1000) et 4000 au titre d’une autorisation L (-500). Les 1000 autorisations B supplémentaires entreront dans la réserve fédérale, laquelle permet à la Confédération de répondre de manière souple aux demandes supplémentaires des cantons.

Contingents pour les prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a également arrêté les nombres maximaux pour les prestataires de services provenant de l’UE et de l’AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Les nombres maximaux demeureront inchangés en 2019 : ils s’élèveront à 3000 unités pour les autorisations L et à 500 pour les autorisations B. Comme par le passé, ces autorisations seront libérées trimestriellement.

Communication des postes vacants : premiers effets positifs

Entrée en vigueur le 1er juillet 2018, l’obligation de communiquer les postes vacants pour les genres de professions où le taux de chômage est supérieur à la moyenne constitue un nouvel instrument pour gérer l’immigration des travailleurs au sein des branches structurellement faibles. Un mois après l’introduction de cette obligation, le nombre de postes vacants annoncés au service public de l’emploi a déjà fortement augmenté : en juillet, les entreprises ont communiqué 30 004 postes vacants, soit 13 150 de plus qu’en juin. Ce système procure un avantage notable aux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, l’admission de main-d’œuvre en provenance d’États tiers continue de servir les intérêts économiques globaux de la Suisse en aidant à y maintenir les emplois.

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vers le haut Dernière modification 28.09.2018

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