Dossier européen : le Conseil fédéral poursuit les négociations avec l’UE dans le cadre du mandat actuel

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.09.2018

Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a fait un nouveau tour d’horizon sur la politique européenne. Il a décidé de continuer les négociations sur l’accord institutionnel avec l’Union européenne, dans le cadre du mandat actuel. Le gouvernement souhaite également maintenir un dialogue avec les partenaires sociaux et les cantons. Il a aussi adopté le message sur la deuxième contribution de la Suisse à l’Union européenne élargie ainsi que le message sur la révision de la loi sur l’asile qui s’inscrit dans le même contexte.

Le gouvernement a confié ce vendredi 28 septembre 2018 à la délégation suisse chargée des négociations le soin de poursuivre les négociations sur les questions institutionnelles avec l’UE dans le cadre du mandat actuel, afin d’obtenir un accord sur tous les points ouverts. Toute entente avec l’UE dans ce domaine nécessitant un large soutien intérieur, le Conseil fédéral avait également chargé le 4 juillet le DEFR de solliciter l’avis des partenaires sociaux et des cantons sur les questions encore en suspens concernant les mesures d’accompagnement, en collaboration avec le DFAE et le DFJP.

Le Conseil fédéral a discuté des résultats de ces consultations et de l’état d’avancement général des négociations avec l’Union européenne (UE). Il a constaté, à travers les discussions qui se sont déroulées cet été avec les partenaires sociaux et les cantons, que les points de vue étaient très divers et qu’un consensus intérieur n’existait pas pour modifier la position de négociation actuelle. Le Conseil fédéral veillera au cours des semaines à venir à maintenir le contact avec les partenaires sociaux dans l’optique de poursuivre le processus de négociation avec l’UE dans un climat aussi apaisé que possible sur le plan intérieur. Le Conseil fédéral a toujours considéré que le maintien en Suisse du niveau des salaires est essentiel.

Deuxième contribution suisse

Au terme d’une procédure de consultation ayant recueilli une grande majorité d’avis favorables, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE lors de sa séance du 28 septembre 2018.  Le Conseil fédéral entend mettre à profit l'expertise suisse pour atténuer les disparités économiques et sociales dans certains États membres de l’UE et améliorer la gestion des flux migratoires. La décision relative aux crédits-cadres ad hoc est désormais entre les mains du Parlement.

Afin de préserver durablement sa prospérité, la Suisse est tributaire d’une Europe sûre, stable et prospère. Elle a donc un intérêt primordial à continuer d'œuvrer, avec son expertise, au renforcement de la cohésion européenne et à une meilleure gestion des flux migratoires. Cette deuxième contribution permet en outre à la Suisse de renforcer et d’approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l’UE dans son ensemble, un objectif dont l’importance a été soulignée à diverses reprises par le Conseil fédéral.

À l’instar de la contribution à l’élargissement, la deuxième contribution de la Suisse s’élèvera à 1302 millions de francs sur dix ans. Elle se répartira néanmoins, ce qui est nouveau, entre un crédit-cadre pour la cohésion et un crédit-cadre pour la migration. Les programmes seront guidés par cinq objectifs:

  • promouvoir la croissance économique et le partenariat social, réduire le chômage, notamment celui des jeunes;
  • gérer les flux migratoires, promouvoir l’intégration et renforcer la sécurité publique;
  • protéger l’environnement et le climat;
  • renforcer les systèmes de santé et de sécurité sociale;
  • promouvoir l’engagement citoyen et favoriser la transparence.

Les deux premiers objectifs recouvrent deux domaines prioritaires: la formation professionnelle et la migration.

Consultation favorable à l’approche du Conseil fédéral

La procédure de consultation a été menée du 28 mars au 4 juillet 2018. La contribution et les deux domaines prioritaires ont été accueillis favorablement par une grande majorité des participants. Diverses parties consultées ont néanmoins insisté sur la nécessité de subordonner la décision d’une deuxième contribution à une évaluation positive des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE et plusieurs participants ont expressément demandé que l’octroi de la deuxième contribution suisse soit conditionné à la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse pour une durée illimitée.

Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des progrès réalisés dans les négociations avec l’UE et confirmé la position de négociation qu’il avait définie en mars dernier. À l’heure de soumettre le présent message au Parlement, des questions essentielles sont encore en suspens au niveau des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE, notamment en ce qui concerne l’issue des négociations sur un accord institutionnel et sur la reconnaissance de l’équivalence boursière, que le Conseil fédéral juge indispensable. Il n’en reste pas moins que la deuxième contribution suisse constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et qu’elle répond ainsi aux intérêts de la Suisse. Le Conseil fédéral a régulièrement souligné l’importance d’une bonne coopération avec l’UE et affirmé à maintes reprises sa volonté de consolider les relations bilatérales. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé d’aller de l'avant dans ce dossier en soumettant le message ad hoc au Parlement. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le Parlement pourra réexaminer la situation

Dans le contexte du crédit-cadre pour la migration, le Conseil fédéral a également adopté ce jour un message concernant une modification de la loi sur l’asile. Les nouvelles dispositions doivent permettre au Conseil fédéral de conclure avec certains États membres de l’UE des accords-cadres en vue de la mise en œuvre des programmes prévus dans le domaine de l'asile. L’objectif consiste à renforcer l'efficacité des procédures d’asile et de retour et à améliorer les procédures d’admission applicables aux migrants en quête de protection. La révision de la loi sur l’asile permettra aussi de soutenir des projets encourageant le retour de personnes séjournant illégalement dans un État membre de l’UE qui bénéficie du soutien de la Suisse. Les programmes déployés à l’étranger visent à prévenir la migration irrégulière, tant primaire que secondaire, en Suisse.

vers le haut Dernière modification 28.09.2018

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