22e Comité mixte Suisse – UE sur la libre circulation des personnes

Le 20 juin 2019, les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont rencontrées à Bruxelles à l’occasion de la 22e réunion du Comité mixte Suisse – UE concernant l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les deux partenaires ont alors débattu de diverses questions sur l’application actuelle de cet accord.

Composé de représentants de la Suisse, de la Commission européenne et des États membres de l’UE, le Comité mixte se réunit en général une fois par an pour faire le point sur des questions d’application de l’ALCP. La délégation suisse était emmenée par Cornelia Lüthy, sous-directrice du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), tandis que la délégation de l’UE était conduite pour la dernière fois par Claude Maerten, chef de la Division Europe occidentale du Service européen pour l’action extérieure.

Suppression de la clause de sauvegarde pour la Roumanie et la Bulgarie

Les deux parties ont constaté que l’ALCP fonctionnait bien dans l’ensemble et ont mis en lumière les principaux événements qui ont, sur ce plan, marqué les douze derniers mois. La délégation suisse a souligné que la clause de sauvegarde appliquée aux citoyens roumains et bulgares ne pouvait plus être prolongée et que ceux-ci bénéficiaient de la libre circulation complète depuis le 1^er juin 2019. Elle a également dressé le bilan des restrictions dont font l’objet, jusqu’à fin 2021, les ressortissants croates en matière d’accès au marché suisse du travail. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral avait en effet décidé de faire usage de cette possibilité prévue par l’ALCP et de prolonger de trois ans le régime transitoire applicable à la Croatie.

Initiatives populaires liées à l’ALCP

La délégation suisse a présenté les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer les postes vacants introduite le 1^er juillet 2018 en vertu de l’article constitutionnel 121a sur l’immigration. L’UE s’est intéressée en particulier aux répercussions de cette obligation sur le marché du travail.

L’UE s’est expressément félicitée de la position sans équivoque prise par le Conseil fédéral en faveur de la libre circulation des personnes dans son message concernant l’initiative populaire fédérale Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Les derniers développements relatifs à l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE ne faisaient toutefois pas partie de l’échange.

Dernière modification 20.06.2019