Préservation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière migratoire après le Brexit

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.03.2019

Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a pris trois décisions en vue de préserver les bonnes relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine migratoire en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il a, en premier lieu, ouvert la procédure de consultation concernant l’accord déjà signé sur les droits acquis. Il a ensuite approuvé une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) visant à créer un contingent distinct pour les ressortissants britanniques. Enfin, il a décidé que les citoyens britanniques qui entreraient en Suisse après le Brexit seraient exemptés de l’obligation de visa.

L’essentiel en bref :

Le Conseil fédéral a adopté des modifications d’ordonnances à titre prévisionnel, de manière à pouvoir réagir avec souplesse aux évolutions de la relation entre le Royaume-Uni et l’UE.

  • Préservation des droits acquis : les Suisses et les ressortissants britanniques garderont, après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les droits qu’ils auront acquis au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), par exemple les droits de séjour. L’accord préservant ces droits a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018, signé le 25 février 2019 et mis en consultation le 22 mars 2019.
  • Contingents : le Conseil fédéral crée, pour la période allant de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE au 31 décembre 2019, un contingent distinct pour 3500 travailleurs en provenance du Royaume-Uni. Cette disposition ne s’appliquera qu’en cas de sortie désordonnée.
  • Exemption de visa : après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, les ressortissants britanniques seront exemptés de l’obligation de visa pour entrer dans l’espace Schengen.

Le Conseil fédéral a pris différentes mesures afin de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni au-delà du Brexit.

Le 19 décembre 2018, il a approuvé un accord avec le Royaume-Uni sur les droits des citoyens après le Brexit. Cet accord bénéficiera aux Suisses et aux ressortissants britanniques qui ont acquis des droits dans l’autre pays contractant au titre de l’ALCP. Il a maintenant lancé la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 29 mai 2019. L’accord sera appliqué à titre provisoire à compter du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Contingents distincts pour les ressortissants britanniques

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a également décidé, à titre prévisionnel, que l’économie suisse devrait pouvoir recruter du personnel au Royaume-Uni même en cas de retrait désordonné du Royaume-Uni de l’UE. Aussi a-t-il prévu pour 2019 un contingent distinct de 3500 autorisations destiné aux ressortissants britanniques qui entreront en Suisse après le Brexit en vue d’y exercer une activité lucrative. À cette fin, il a approuvé, le 22 mars 2019, une révision de l’OASA. La date du retrait du Royaume-Uni de l’UE ayant été reportée, ce contingent ne s’appliquera pas dans un premier temps, puisque les dispositions de l’ALCP restent en vigueur. Il prendra effet en cas de sortie sans accord.

En outre, le Conseil fédéral a procédé à d’autres ajustements techniques dans l’OASA et trois autres ordonnances. Ils visent notamment à créer un titre de séjour biométrique pour les ressortissants britanniques après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Exemption de visa

L’UE va vraisemblablement exempter les ressortissants britanniques de l’obligation de visa lors de l’entrée dans l’espace Schengen dès la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La modification nécessaire de l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) entrera en vigueur sitôt que l’ALCP ne sera plus applicable aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le Conseil fédéral a adopté à titre prévisionnel ce futur développement de l’acquis de Schengen, de manière à pouvoir réagir avec souplesse aux évolutions de la relation entre le Royaume-Uni et l’UE.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’étendre cette exemption aux ressortissants britanniques qui souhaiteraient entrer en Suisse pour un long séjour. La modification de la disposition correspondante de l’OEV entrera elle aussi en vigueur dès la fin de l’applicabilité de l’ALCP aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

En contrepartie, ce dernier garantira le même traitement aux ressortissants suisses, quelle que soit la durée du séjour.

Un partenaire important de la Suisse

Ces décisions du Conseil fédéral anticipent un éventuel retrait désordonné du Royaume-Uni de l’UE, c’est-à-dire sans accord de sortie. Elles s’inscrivent dans le cadre de la stratégie Mind the gap adoptée par le Conseil fédéral en vue de garantir voire développer les droits et obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit. À la faveur de cette stratégie, les deux pays ont signé cinq accords dans les domaines du commerce, des transports aérien et terrestre, des assurances et de la migration.

Le Royaume-Uni est un partenaire important de la Suisse. Fin 2018, près de 43 000 ressortissants britanniques vivaient en Suisse, tandis que 34 500 Suisses étaient établis au Royaume-Uni. En 2017, ce pays constituait le cinquième marché pour les exportations suisses (11,4 milliards de francs).

Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites internet du SEM et du Département fédéral des affaires étrangères:

www.sem.admin.ch/brexit 
Secrétariat d’État aux migrations SEM

www.dfae.admin.ch/europa/brexit 
DFAE, Direction des affaires européennes DAE

Infos complémentaires

Documentation

Consultation sur l’accord

Exemption de visa

vers le haut Dernière modification 22.03.2019

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