Accès au marché du travail garanti par un accord temporaire même en cas de Brexit dur

Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.04.2019

Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord temporaire avec le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail. Cet accord sera appliqué en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il prévoit, pour une période transitoire, des conditions d’admission assouplies, propres à favoriser l’exercice d’une activité lucrative dans l’autre pays contractant. Le Conseil fédéral entend ainsi préserver les intérêts de l’économie suisse concernant le recrutement de travailleurs britanniques et garantir l’accès des ressortissants suisses au marché du travail britannique.

Le Brexit a été reporté au 31 octobre 2019 au plus tard. Les accords bilatéraux qui lient la Suisse et l’UE continuent donc de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le scénario d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ne peut cependant toujours pas être exclu. Dans ce cas, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne serait plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni. Conformément au mandat que lui a confié le Conseil fédéral le 5 septembre 2018, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a négocié avec le Royaume-Uni un accord temporaire relatif à l’accès au marché du travail.

En cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’UE, les citoyens britanniques seront assimilés, en Suisse, aux ressortissants d’États tiers. Ils seraient dès lors soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’ils souhaitent exercer une activité lucrative dans notre pays. Pour y pallier, le nouvel accord prévoit, à titre temporaire, une admission préférentielle des citoyens britanniques sur le marché du travail suisse : jusqu’à nouvel ordre, les qualifications professionnelles, la priorité des travailleurs en Suisse et les intérêts économiques généraux de notre pays ne seront pas examinés au cas par cas. Qui plus est, les autorisations cantonales ne devront pas être approuvées par la Confédération. En revanche, les conditions de salaire et de travail continueront d’être contrôlées. De plus, des contingents d’autorisations distincts seront fixés pour les ressortissants britanniques.

La solution transitoire vise à atténuer les effets d’un changement brusque

L’accord temporaire vise, d’une part, à atténuer les effets d’un brusque passage du régime de la libre circulation des personnes à la réglementation applicable aux États tiers et, d’autre part, à garantir la sécurité du droit et de la planification pour l’économie suisse. Ledit accord dispose que l’admission des ressortissants britanniques en Suisse sera limitée par des contingents annuels fixés par le Conseil fédéral, lequel a d’ailleurs déjà défini, le 22 mars 2019, les quotas pour 2019 (2100 autorisations B et 1400 autorisations L). Toujours selon cet accord, le Conseil fédéral conservera la possibilité de déterminer de manière autonome la taille et la nature des contingents. Pour ce faire, il tiendra compte des intérêts économiques du pays et de la priorité des travailleurs en Suisse.

Les citoyens suisses pourront séjourner jusqu’à trois mois au Royaume-Uni sans titre de séjour. S’ils comptent y demeurer plus longtemps, ils devront s’enregistrer pour obtenir un titre de séjour de trois ans. La Suisse et le Royaume-Uni ont en outre convenu qu’ils accorderont chacun les mêmes droits d’accès au marché du travail aux citoyens de l’autre État contractant.

Application provisoire au plus tôt à compter du 1er juin 2019

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord temporaire lors de sa séance du 17 avril 2019. Avant de le signer, il va consulter les commissions compétentes des Chambres fédérales concernant l’application provisoire de l’accord. Celui-ci pourra être appliqué au plus tôt à partir du 1er juin 2019.

Le nouvel accord entrera en vigueur seulement si le Royaume-Uni se retire de manière désordonnée de l’UE et ne sera en principe applicable que jusqu’au 31 décembre 2020.

L’approbation de l’accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Mind the Gap", par laquelle le Conseil fédéral entend maintenir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit).

vers le haut Dernière modification 17.04.2019

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