Libre circulation des personnes: fin des contingents pour la Bulgarie et la Roumanie

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.05.2019

La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs ressortissants de Bulgarie et de Roumanie cessera comme prévu de s’appliquer au 31 mai de cette année. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 15 mai 2019, une modification de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) qui lève les contingents. Dès le 1er juin 2019, les ressortissants de ces deux Etats (UE-2) bénéficieront de la pleine et entière libre circulation des personnes.

Le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie (protocole II à l’ALCP) est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Il prévoit une période de transition d’une durée maximale de dix ans. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a utilisé la marge de manœuvre à sa disposition et réintroduit des contingents d'autorisations de séjour (permis B UE/AELE) à l’égard des travailleurs de Bulgarie et de Roumanie en 2017, qu’il a maintenus en 2018. La clause de sauvegarde arrive désormais à échéance, ce qui implique une révision de l'OLCP.

Dès le 1er juin 2019, les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie bénéficieront d’une pleine et entière libre circulation des personnes aux mêmes conditions que les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne (UE). Concrètement, ils doivent trouver un emploi pour séjourner en Suisse ou disposer de moyens suffisants s’ils viennent comme non-actifs. Dans l’UE, seuls les ressortissants de la Croatie font encore l’objet de restrictions à l’accès au marché du travail suisse, leur pays ayant adhéré ultérieurement à l’UE.

vers le haut Dernière modification 15.05.2019

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