"Evolution de la politique suisse d’intégration"

Conférence de presse de la Conférence tripartite sur les agglomérations CTA

Mots-clés: Intégration

Discours, DFJP, 20.01.2009

Exposé de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 20 janvier 2009, Centre de presse du Palais fédéral

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de votre intérêt pour la manifestation de lancement du processus de la Conférence tripartite sur les agglomérations consacrée à l’évolution de la politique suisse d’intégration.

Lorsque vous avez reçu l’invitation à la conférence d’aujourd’hui, au Centre de presse du Palais fédéral, deux questions ont sans doute dû vous venir à l’esprit.

La première: pourquoi travailler à la politique d’intégration dans un cadre tripartite, sous forme de forums ouverts à un large cercle de participants?

La seconde: pourquoi lançons-nous un processus sur l’évolution de la politique d’intégration?

Je souhaite apporter des réponses à ces deux questions et vous expliquer pour quelle raison la Confédération s’intéresse tout particulièrement aux résultats de ce processus.

Pourquoi un processus tripartite sur l’évolution de la politique d’intégration?

La loi sur les étrangers (LEtr), qui définit pour la première fois à l’échelle fédérale les objectifs et les principes de la politique suisse d’intégration, est en vigueur depuis un peu plus d’un an. L’intégration y est décrite comme une tâche globale et transversale que la Conférération, les cantons et les communes doivent assumer en collaboration avec la
société civile et les organisations de migrants.

Bien avant que la politique d’intégration ne soit inscrite dans la loi, la Confédération et de nombreux acteurs engagés issus du monde économique, politique et social avaient déjà entrepris d’importants efforts d’intégration. En tant qu’ancienne conseillère d’Etat, j’ai conscience de l’ampleur et de l’importance du travail que les cantons et les communes accomplissent pour la société. Durant ma première année en tant que conseillère fédérale, au cours de laquelle j’ai notamment été responsable des questions d’intégration, j’ai eu l’occasion de rencontrer un grand nombre de personnes – suisses et étrangères – qui, au travers de leur travail dans les quartiers ou dans les associations, s’engagent pour la réussite de l’intégration.

La conception d’intégration réussie que nous souhaitons mettre en avant a également été fixée dans la loi sur les étrangers et approuvée par la population. L’objectif est de permettre aux habitants, suisses et étrangers, de vivre ensemble pacifiquement, en partageant les valeurs de la Constitution fédérale, dans un esprit de respect et de tolérance réciproques, en vue de garantir l’égalité des chances.

Ces objectifs de taille ne pourront être atteints que si tous les échelons de l’Etat, l’économie et la société s’engagent en ce sens. Il est également indispensable que nous unissions tous nos efforts. Ainsi, la coordination occupe une place importante dans la loi sur les étrangers. 

La Confédération assume son mandat de coordination, d’une part, en travaillant étroitement avec les services cantonaux pour les questions d’intégration et, d’autre part, en transférant aux cantons les compétences exécutives nécessaires à la mise en application du programme des points forts du DFJP et à l’affectation des forfaits d’intégration destinés aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire. Par ailleurs, la Confédération entend renforcer la responsabilité des autorités au sein des structures ordinaires de la Confédération.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a présenté un paquet de 45 mesures en août 2007. Dans ce contexte, 14 services fédéraux issus de 6 départements mènent des projets très différents avec des objectifs concrets pour faire avancer l’intégration dans leur domaine de compétence. Le Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (GIM), qui assure le suivi du paquet de mesures, a remis il y a quelques jours un premier rapport intermédiaire. Nous vous en avons informés. Il est réjouissant de constater qu’une grande partie des mesures sont appliquées selon l’échéancier prévu.

Parallèlement à la mise en application du paquet de 45 mesures d’intégration de la Confédération, les directeurs des offices fédéraux engagés ont rencontré les partenaires sociaux, les représentants de la population migrante et les partis politiques au cours de différentes discussions qui se sont tenues en 2008. J’ai moi-même conduit des délégations lors de rencontres durant lesquelles ces questions ont été discutées avec les partis et les cantons.

En ce qui concerne les précieuses propositions qui nous ainsi été soumises, je retiendrai deux points :
L’an passé, le dialogue sur l’intégration a montré que la réussite des mesures passe nécessairement par un renforcement des discussions entre la Confédération, les cantons et les communes ainsi qu’entre les représentants du monde économique et social, en particulier les organisations de migrants. A lui seul, l’Etat, ou un échelon de l’Etat, ne peut faire grand chose dans le domaine de l’intégration.

Ensuite, diverses personnes nous ont fait part de leur souhait de voir se dérouler des discussions sur le éveloppement de nouvelles idées innovantes et non plus seulement sur le suivi des mesures en cours.
Nous avons pris note des différents avis qui ont été formulés.

Plate forme politique éprouvée de la Confédération, des cantons et des communes, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) est particulièrement propice au renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l’Etat. La politique d’intégration a toujours été un thème central de la CTA. Au cours de ces dernières années, elle a permis de poser d’importants jalons en matière d’intégration et de politique migratoire. Jusqu’à présent, j’ai surtout évoqué la mise en oeuvre de la politique d’intégration. Le titre du processus CTA indique cependant qu’il ne s’agit pas uniquement d’une collaboration dans le cadre de travaux en cours, mais également d’une coordination et d’une coopération visant à surmonter les défis à venir.

Tandis que nous travaillons quotidiennement à la mise en application de la loi sur les étrangers et des mesures d’intégration lancées ou renforcées, le débat politique autour de la question de l’intégration a depuis longtemps suivi sa propre évolution. Différentes interventions parlementaires réclament – souvent soumises en réaction à des événements actuels – des précisions quant à la notion d’intégration dans le droit des étrangers et dans la loi sur la nationalité, ou encore des exigences en matière d’intégration plus systématiques et des sanctions plus lourdes en cas de non-intégration.

Ces interventions parlementaires sollicitent les politiciens des communes, des cantons et de la Confédération.
Aussi lancons-nous aujourd’hui un processus portant sur l’évolution de la politique d’intégration, afin que tous les milieux engagés profitent de cet échange d’idées et d’expériences.

Permettez-moi d’exposer ce que la Confédération attend du lancement de ce processus tripartite sur l’évolution de la politique d’intégration:
Au niveau fédéral, les propositions relatives à la politique d’intégration sont particulièrement nombreuses. Jusqu’à ce jour, le Conseil fédéral a répondu aux interventions parlementaires du Conseil des Etats et du Conseil national en précisant que les demandes seraient traitées dans le cadre du mandat d’étude de la motion Schiesser.

La motion Schiesser a été transmise par le Parlement le 11 mars 2008. Elle charge le Conseil fédéral d’examiner la création d’une loi-cadre sur l’intégration. Le Conseil fédéral remettra un rapport aux Chambres fédérales d’ici fin 2009.
Or, nous souhaitons que ce rapport ne se fonde pas uniquement sur des expériences et estimations réalisées au niveau fédéral.

La politique d’intégration ne pouvant être mise en oeuvre qu’en collaboration étroite avec tous les niveaux étatiques et avec le soutien actif des milieux privés, notamment des partenaires sociaux et des organisations de migrants, il convient de les inclure explicitement dans notre examen d’une éventuelle loi-cadre sur l’intégration. A cet égard, nous souhaitons rédiger le rapport d’examen sur la motion Schiesser en nous fondant sur les travaux qui seront réalisés d’ici l’été 2009, dans le cadre de l’approche présentée par le conseiller d’Etat Mermoud, ainsi que sur les enseignements qui pourront en être tirés.

Le processus tripartite prévu met à la disposition des communes et des cantons, mais également des acteurs non étatiques et des organisations de migrants, une plateforme leur permettant de s’investir activement en y apportant leurs idées. C’est pourquoi nous soutenons l’initiative, lancée par les cantons et reprise par la CTA, consistant à mener le processus tripartite sur l’ «évolution de la politique d’intégration suisse».

Cette discussion devrait selon nous avoir deux orientations:
Premièrement, nous souhaitons une clarification des principes : avons-nous besoin de rendre les principes et les objectifs de la politique d’intégration plus concrets et ce, au-delà de ce que prévoit déjà aujourd’hui l’article 4 de la loi sur les étrangers? Et est-il nécessaire de les fixer sous forme de loi?

Et deuxièmement, pour ce qui est de l’application : comment la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes doit-elle se faire? Des dispositions complémentaires sont-elles nécessaires dans le domaine du financement? Ou dans celui de la gestion et de la coordination?

Lorsque des mesures juridiques apparaissent justifiées, il convient encore une fois de discuter, sous forme tripartite, de l’échelon étatique adéquat pour les appliquer : au niveau fédéral, au niveau cantonal ou au niveau communal?

Fin décembre 2008, au nom de la CTA, j’ai invité par écrit les grands organismes nationaux à faire en sorte que leurs collaborateurs contribuent activement au débat mené autour de ces questions. Les forums sont ouverts à un large cercle de participants. Je remercie d’avance tous ceux qui participeront de manière constructive aux débats.

vers le haut Dernière modification 20.01.2009