Clôture de la procédure Dublin

Lorsque la procédure Dublin permet d’établir que la Suisse est responsable du traitement d’une demande d’asile, les motifs d’asile et les éventuels obstacles au renvoi sont examinés et la procédure d’asile est poursuivie en Suisse jusqu’à son terme. Par contre, lorsqu’un autre Etat Dublin se déclare compétent, la Suisse rend une décision de non-entrée en matière et le requérant concerné est tenu de quitter la Suisse. Par la suite, sa procédure d’asile sera menée dans l’Etat Dublin responsable.

vers le haut Dernière modification 01.01.2010