Accélération des procédures d’asile

La restructuration du domaine de l'asile vise à accélérer nettement le déroulement des procédures d'asile tout en s'assurant qu'elles restent conformes aux principes de l'État de droit. Désormais, quelque 60 % d'entre elles devront aboutir à une décision définitive dans un délai maximal de 140 jours, renvoi direct du requérant débouté compris. Ces procédures seront menées dans des centres fédéraux pour requérants d'asile (procédure accélérée et procédure Dublin). Comme à l'heure actuelle, les requérants d'asile dont la demande nécessite des clarifications seront répartis entre les cantons (procédure étendue). Ces procédures, qui représentent environ 40 % des procédures d'asile, devront donner lieu à une décision dans un délai d'un an, exécution du renvoi comprise en cas de rejet de la demande.

Afin de s'assurer que les garanties procédurales inscrites dans la Constitution demeurent respectées malgré l'accélération, la protection juridique des requérants d'asile sera étendue : ils auront droit à des conseils prodigués par un représentant juridique. Une telle représentation favorise la compréhension ainsi que l'acceptation des décisions d'asile par les requérants ; elle constitue donc un élément clef de l'accélération des procédures. L'accélération des procédures d'asile permet également une intégration plus rapide : plus vite les décisions d'asile peuvent être rendues, plus tôt l'intégration des personnes accueillies en Suisse peut être encouragée – l'objectif étant que ces personnes accèdent au marché du travail et à la vie en société dans notre pays.

Par ailleurs, la restructuration du domaine de l'asile préserve l'étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes.

Antécédents de la révision de l'asile

Les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes ont convenu à l'unanimité, lors de deux conférences nationales sur l'asile, d'accélérer les procédures d'asile et d'œuvrer de concert à la restructuration du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral a adopté les bases légales au début du mois de septembre 2014 et soumis la révision au Parlement, qui l'a approuvée durant la session d'automne 2015 après y avoir apporté quelques retouches. Un référendum a été lancé contre le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le 5 juin 2016, le peuple suisse a approuvé ce projet à 66,8 %.

Rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (mars 2011)

2e Conférence nationale sur l'asile du 28 mars 2014

Phase de test

Une phase de test a été menée à bien pour vérifier l'efficacité des nouvelles procédures d'asile. Le 6 janvier 2014, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a ouvert à cette fin à Zurich un nouveau centre de procédure. L'évaluation externe de la phase de test a montré que la durée des procédures d'asile pouvait être réduite en moyenne de 39 %. L'accélération des procédures se répercute positivement sur la qualité des décisions. L'amélioration de la protection juridique contribue à ce que les procédures soient menées de manière correcte et favorise une meilleure compréhension et, généralement, une meilleure acceptation de la décision par les requérants d'asile : le nombre de recours déposés en phase de test est inférieur d'un tiers à celui du système standard. La phase de test a duré jusqu'au 28 septembre 2015. En vertu de  l'ordonnance sur les phases de test (OTest), le centre pilote de Zurich continue de fonctionner. En vigueur jusqu'au 28 septembre 2019, l'OTest sera intégrée dans le droit ordinaire par la révision de la loi sur l'asile portant sur l'accélération des procédures d'asile.

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vers le haut Dernière modification 26.01.2017