Accélération des procédures d’asile

Le Conseil fédéral entend accélérer nettement le déroulement des procédures d’asile tout en s’assurant qu’elles restent conformes aux principes de l’État de droit. Désormais, 60 % d’entre elles devront aboutir à une décision exécutoire dans un délai maximal de 140 jours, exécution du renvoi comprise. Ces procédures seront menées dans des centres fédéraux pour requérants d’asile. Afin de s’assurer que les garanties procédurales inscrites dans la Constitution sont respectées, la protection juridique des requérants d’asile sera étendue : ils auront droit à un conseil par un représentant juridique. Une telle représentation favorise la bonne compréhension ainsi que l’acceptation des décisions par les requérants d’asile ; elle constitue donc un élément clef de l’accélération des procédures. Les rapports finaux relatifs à l’évaluation de la phase de test confirment que la représentation juridique a une incidence positive sur l’acceptation des décisions.

La Confédération, les cantons et les représentants des villes et des communes ont convenu lors de deux conférences nationales sur l’asile de coopérer à la mise en œuvre de l’accélération des procédures d’asile. Le Conseil fédéral a adopté les bases légales au début du mois de septembre 2014 et soumis la révision au Parlement, qui l’a approuvée durant la session d’automne 2015 après y avoir apporté quelques retouches. Un référendum a été lancé contre la loi visant à accélérer les procédures d’asile. Le 5 juin 2016, le peuple suisse a approuvé la révision de ladite loi à 66,8 %.

Phase de test

Une phase de test a été menée à bien pour vérifier l’efficacité des nouvelles procédures d’asile. Le 6 janvier 2014, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a ouvert à cette fin à Zurich un nouveau centre de procédure. L’évaluation externe de la phase de test a montré que la durée des procédures d’asile pouvait être réduite en moyenne de 39 %. L’accélération des procédures se répercute positivement sur la qualité des décisions. L’amélioration de la protection juridique contribue à ce que les procédures soient menées de manière correcte et favorise une meilleure compréhension et, généralement, une meilleure acceptation de la décision par les requérants d’asile, ce dont témoigne la baisse de 33 % du taux de recours en phase de test par rapport au système standard. La première phase de test a duré jusqu’au 28 septembre 2015. Le déroulement de la phase de test à Zurich, régi par les dispositions de l’ordonnance sur les phases de test (OTest), se poursuit. L’OTest restera en vigueur jusqu’au 28 septembre 2019. Les procédures accélérées seront intégrées dans le droit ordinaire, donc sans limitation de validité, par la révision de la loi sur l’asile (LAsi) portant sur l’accélération des procédures d’asile.

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vers le haut Dernière modification 26.01.2017