Plan sectoriel Asile PSA

Les modifications de la loi sur l’asile portant sur l’accélération des procédures d’asile (confirmées par la votation populaire du 5 juin 2016) confèrent à la Confédération la compétence de recourir à une procédure d’approbation des plans pour approuver les constructions et les installations dont elle se sert pour héberger des requérants d’asile ou mener des procédures d’asile. Une procédure préalable de plan sectoriel est nécessaire à l’approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l’organisation du territoire et sur l’environnement.

Le Plan sectoriel Asile (PSA) permet au Secrétariat d’État aux migrations d’assurer la planification et la définition générales des centres fédéraux pour requérants d’asile. Le PSA comprend une vue d’ensemble de ces centres à l’échelle de la Suisse ainsi que les principes nécessaires à la coordination des objectifs stratégiques et à la coopération entre les autorités concernées. Avec l’approbation du Conseil fédéral toutes les prescriptions contenues dans le plan sectoriel asile sont contraignantes pour les autorités de planification.

Documents du plan sectoriel asile

Partie conceptuelle et Rapport explicatif

Fiches d’objet

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vers le haut Dernière modification 20.12.2017