Plan sectoriel Asile

Les modifications de la loi sur l’asile portant sur l’accélération des procédures d’asile (confirmées par la votation populaire du 5 juin 2016) confèrent à la Confédération la compétence de recourir à une procédure d’approbation des plans pour approuver les constructions et les installations dont elle se sert pour héberger des requérants d’asile ou mener des procédures d’asile. Une procédure préalable de plan sectoriel est nécessaire à l’approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l’organisation du territoire et sur l’environnement.

Le Plan sectoriel Asile (PSA) permet au Secrétariat d’État aux migrations d’assurer la planification et la définition générales des centres fédéraux pour requérants d’asile. Le PSA comprend une vue d’ensemble de ces centres à l’échelle de la Suisse ainsi que les principes nécessaires à la coordination des objectifs stratégiques et à la coopération entre les autorités concernées.

Consultation et participation selon l’art. 19 OAT

Le projet de plan sectoriel a été préparé entre 2014 et 2016 par des services fédéraux en association avec des services cantonaux. Conformément à l’art. 19 OAT, les cantons et les communes concernées sont consultées sur le projet de PSA du 4 avril au 4 juillet 2017. La participation de la population est également assurée durant cette période. Les propositions concernant le projet de PSA peuvent être adressées dans ce cadre jusqu’au 5 mai 2017. Les particuliers et les collectivités communales s’adressent aux lieux de dépôt communaux, les collectivités régionales et cantonales au service cantonal de l’aménagement du territoire et les collectivités nationales directement au Secrétariat d’État aux migrations SEM, État-major Centres fédéraux, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Dès lors que le PSA sera adopté par le Conseil fédéral (vers la fin de l’année 2017), la définition des emplacements des centres fédéraux pour requérants d’asile aura un caractère contraignant qui s’appliquera à l’ensemble des autorités de planification.

Documents envoyés en consultation

Fiches d’objet

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vers le haut Dernière modification 04.04.2017