La procédure Dublin

En Suisse, l’accord d’association à Dublin a été mis en œuvre le 12 décembre 2008. Depuis lors, l’espace Dublin comprend 32 Etats, à savoir les 28 Etats de l’Union Européenne et quatre Etats associés, la Norvège, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse. Ces 32 Etats dits "Etats Dublin" appliquent des règles homogènes afin de déterminer à quel Etat incombe la responsabilité de mener les différentes procédures d’asile.

La procédure Dublin est principalement fondée sur deux règlements du Conseil de l’UE et de la Commission Européenne qui établissent les critères de responsabilité pour l’examen d’une demande d’asile. Depuis le 12 décembre 2008, ces deux règlements font partie intégrante du droit suisse en matière d’asile et d’étrangers.

Le but de la procédure Dublin est qu’un seul Etat Dublin soit amené à examiner la demande d’asile d’un requérant. La procédure Dublin n’harmonise pas les procédures d’asile dans l’espace Dublin, mais détermine l’Etat Dublin responsable de l’exécution des différentes procédures d’asile. Une fois établie la responsabilité d’une demande d’asile, la législation nationale de l’Etat Dublin concerné est applicable.

Les règlements Dublin prévoient que chaque demande d’asile ne soit examinée que par un Etat Dublin. Ce système vise, d’une part, à éviter qu’un requérant ne dépose plusieurs demandes d’asile et, d’autre part, à s’assurer qu’au moins un Etat Dublin soit responsable d’un requérant d’asile.

La procédure Dublin s’applique aux seuls ressortissants d’Etats tiers, c.-à-d. aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un Etat Dublin. Par conséquent, la procédure Dublin ne peut pas être exécutée lorsque la demande d’asile émane d’un ressortissant d’un Etat Dublin ; le cas échéant, des accords de réadmission bilatéraux sont généralement applicables.

vers le haut Dernière modification 07.03.2014