Taxe spéciale

Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative sont soumis à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale. Par ailleurs, les valeurs patrimoniales des personnes soumises à la taxe spéciale peuvent être saisies. Le montant de la taxe et la durée de l’assujettissement sont limités.

vers le haut Dernière modification 19.10.2015