Le comité mixte Dublin

L’Accord d’association à Dublin (AAD) prévoit que la Suisse soit consultée lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives et qu’elle puisse donner son avis à ce sujet. Cette procédure s’inscrit dans le cadre du comité mixte (également appelé Comix Dublin/Eurodac), lequel sert de plate-forme de débats sur les questions politiques liées aux règlements Dublin et Eurodac. La Suisse peut formuler des propositions au sein de ce comité, qui réunit la Commission européenne, ainsi que les représentants des Etats associés (Suisse, Norvège, Islande et Principauté de Liechtenstein) et ceux des Etats de l’UE.

Le SEM dirige la délégation suisse au sein du comité mixte. Il définit, avec les offices concernés, la position de la Suisse.

vers le haut Dernière modification 14.11.2014