Chine : les personnes à renvoyer ne peuvent pas quitter la Suisse sans avoir été identifiées

Secrétariat d’Etat aux migrations

Berne-Wabern, 10.12.2020 - L’arrangement technique signé en 2015 par le DFJP et les autorités chinoises des migrations réglemente les procédures d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi qui sont présumées être de nationalité chinoise. Cet arrangement – comme les quelque 60 autres accords conclus par la Suisse dans ce domaine – est donc conforme au mandat légal selon lequel le SEM doit, conjointement avec les cantons, veiller à ce que les personnes tenues de quitter la Suisse puissent effectivement être renvoyées. Sans identification par le personnel des autorités chinoises, le renvoi ne peut être exécuté et ces personnes, qui ne sont pas menacées à leur retour, restent en Suisse sans droit de séjour. De nombreuses informations erronées circulent au sujet de cet arrangement, qui n’est plus en vigueur.

L’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi dont la demande d’asile a été rejetée ou qui ont enfreint la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) fait partie intégrante du processus d’exécution du renvoi. Si ces personnes ne possèdent pas de documents de voyage valables, leur pays d’origine doit leur délivrer des documents de voyage de remplacement afin qu’elles puissent y retourner. Il faut pour cela que les autorités du pays concerné reconnaissent que l’intéressé est un ressortissant de ce pays. Afin de procéder à ces identifications, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut, sur la base de la LEI et de la loi sur l’asile, inviter des délégations de ces pays d’origine pour qu’elles mènent des auditions en présence du personnel du SEM. Ces dernières se déroulent dans un cadre totalement contrôlé et n’ont rien à voir avec des interrogatoires.

Les auditions, un outil standard international

Ces auditions font partie des préparatifs de l’exécution du renvoi et sont la norme depuis de nombreuses années, tant en Suisse que dans d’autres pays européens. Dans de nombreux pays d’origine, la procédure est définie dans des accords de réadmission. Dans le cas de la Chine, il existe un arrangement technique entre le DFJP et les autorités chinoises des migrations. Depuis qu’il a été signé en décembre 2015, sur l’initiative de la Suisse, cet arrangement a été appliqué une seule fois : deux fonctionnaires chinois ont alors séjourné en Suisse pendant quelques jours et ont mené des auditions avec un total de 13 personnes. Cet arrangement figurait sur la liste des traités internationaux du DFAE et a été remis sur demande à tout moment. Il ne s’agissait nullement d’un « accord secret ». Il est échu le 7 décembre 2020. Sans cet arrangement, il est aussi possible d’inviter des délégations étrangères au titre de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. Il n’est donc pas urgent de renouveler l’arrangement en question, raison pour laquelle aucun entretien n’a été mené à cet effet.

Aucune audition des personnes menacées

Pour se préparer aux entretiens, le personnel de l’ambassade ou les autorités venues du pays d’origine ne reçoivent que les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée. Ils n’obtiennent aucune information sur une procédure d’asile antérieure ou sur les autres raisons qui ont conduit à prononcer le renvoi de l’intéressé. Des auditions ne sont menées qu’avec des personnes qui ne sont pas menacées de persécution à leur retour dans leur pays d’origine. Quiconque peut rendre vraisemblable qu’il est victime de persécutions politiques se voit accorder la protection de la Suisse ; tout renvoi est alors exclu. Cette règle s’applique en particulier à toutes les personnes d’ethnie tibétaine, pour lesquelles l’exécution d’un renvoi vers la Chine est explicitement exclue en vertu d’un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral. Ces personnes ne seront donc pas présentées aux autorités chinoises à des fins d’identification.

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